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20/023581 Généré par l'IA

Appeal Struck for Failure to Join Collective Proceeding Representatives

Numéro de cause 20/023581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court was seized of an appeal stemming from a social division judgment dated December 3, 2020, where the appellant informed the court during a September 2021 hearing that she was under collective proceedings, leading to an adjournment for the diligent party to include the collective procedure representatives by the December 7, 2021 hearing. As the representatives were not joined to the proceedings by the deadline, the court reasoned that this failure constituted a lack of diligence by the parties, and consequently ordered the matter to be stricken from the roll, subject to reinstatement upon proof of the necessary diligent actions.

Regeste Legislator

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article 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile, Art. 381 du code de procédure civile; Appeal Struck for Failure to Join Collective Proceeding Representatives: As the representatives were not joined to the proceedings by the deadline, the court reasoned that this failure constituted a lack of diligence by the parties, and consequently ordered the matter to be stricken from the roll, subject to reinstatement upon proof of the necessary diligent actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre groupé audition des parties qualité pour recourir recours collectif conflit collectif du travail recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Art. 526 Code de Procédure Civile
This provision is cited in the heading of the decision ('ORDONNANCE DE RADIATION no (Art. 526 Code de Procédure Civile)') and the order for striking the case ('Ordonne la radiation de l'affaire').
Art. 381 du code de procédure civile
Cited as the basis for sanctioning the lack of diligence and ordering the striking of the case.
Généré par l'IA
21/008391
Case Striking for Failure to Join Necessary Parties
91-60280
Union Appeal Inadmissible Due to Failure to Join Necessary Party
17-13454
Appeal Struck Due to Failure to Appoint Administrator for Dissolved Party
91-60232
Union Appeal Inadmissible Due to Incomplete Joinder of Defendants
96-10425
Appealability of Recourse Against Commissioner-Judge's Order in Collective Proceeding Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 526 Code de Procédure Civile

This provision is cited in the heading of the decision ('ORDONNANCE DE RADIATION no (Art. 526 Code de Procédure Civile)') and the order for striking the case ('Ordonne la radiation de l'affaire').

Art. 381 du code de procédure civile

Cited as the basis for sanctioning the lack of diligence and ordering the striking of the case.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 20/02358 - No Portalis DBWB-V-B7E-FO7G

Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 03 Décembre 2020, enregistrée sous le no 19/01865

Madame [C] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTELA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION no

(Art. 526 Code de Procédure Civile)

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/02358 - No Portalis DBWB-V-B7E-FO7G,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Mme [H] a interjeté appel de cette décision le 21 décembre 2020.

Lors de l'audience du 7 septembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que Mme [H] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Sur ce :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelante soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;

Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;

Réserve les dépens.

Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin Le président,

Alain Lacour

Le 14 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS

la SELARL PHILIPPE BARRE