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20/020521 Généré par l'IA

Failure to Diligence in Drawing in Collective Proceeding Organs Resulting in Striking Off

Numéro de cause 20/020521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a decision from the social division of the Tribunal Judiciaire, where the appellant had informed the court they were subject to collective proceedings, the court had previously ordered an adjournment for the diligent party to involve the organs of those collective proceedings. When the matter was recalled, as the necessary parties had not been drawn into the instance, the appellate court found this constituted a failure of diligence by the parties and consequently ordered the matter to be struck from the roll, unless justification for diligence is subsequently provided.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile, Art. 381 du code de procédure civile; Failure to Diligence in Drawing in Collective Proceeding Organs Resulting in Striking Off: When the matter was recalled, as the necessary parties had not been drawn into the instance, the appellate court found this constituted a failure of diligence by the parties and consequently ordered the matter to be struck from the roll, unless justification for diligence is subsequently provided.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre groupé recours en carence ordonnance de non-entrée en matière faute de l'avocat jugement par défaut révocation disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Art. 526 Code de Procédure Civile
This article, cited in the title of the order, justifies the decision to strike the case from the roll due to lack of diligence.
Art. 381 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for sanctioning the parties' lack of diligence and ordering the case to be struck from the roll.
Généré par l'IA
21/002151
Case Struck Off for Failure to Join Collective Proceedings Parties
20/023901
Appeal Dismissal for Failure to Join Parties in Collective Proceedings
21/000741
Appeal Dismissal for Failure to Join Collective Proceedings
20/023391
Appeal Dismissal for Failure to Join Collective Proceeding Representatives
16/015971
Dismissal for Lack of Diligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 526 Code de Procédure Civile

This article, cited in the title of the order, justifies the decision to strike the case from the roll due to lack of diligence.

Art. 381 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for sanctioning the parties' lack of diligence and ordering the case to be struck from the roll.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 20/02052 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOLC

Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 21 Octobre 2020, enregistrée sous le no 18/00059

Madame [B] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTELA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION no

(Art. 526 Code de Procédure Civile)

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/02052 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOLC,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 21 octobre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Mme [D] a interjeté appel de cette décision le 19 novembre 2020.

Lors de l'audience du 12 octobre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que Mme [D] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Sur ce :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelante soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;

Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;

Réserve les dépens.

Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin

Le président,

Alain Lacour

Le 09 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS

la SELARL PHILIPPE BARRE