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20/024241 Généré par l'IA

Appeal Struck for Failure to Join Collective Proceedings

Numéro de cause 20/024241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a lower court's judgment, but the case was subsequently called for a hearing where the appellant informed the court that she was involved in collective proceedings; the court then ordered an adjournment to allow the diligent party to involve the organs of those collective proceedings, failing which the matter would be struck, but as the parties failed to complete this required procedural step by the rescheduled date, the court reasoned that this lack of diligence mandated a sanction and consequently ordered the radiation (striking) of the appeal case from the docket.

Regeste Legislator

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article 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile; Appeal Struck for Failure to Join Collective Proceedings: Lors de l'audience du 7 septembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que Mme [G] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties ordre groupé décisions incidentes recours en carence qualité pour recourir recours collectif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for sanctioning the lack of diligence and ordering the radiation of the case.
Art. 526 Code de Procédure Civile
This article is cited in the heading of the ruling order and the order itself radiates the case, implying the application of this procedural basis for managing the case status.
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20/017751
Appeal Dismissal for Failure to Join Necessary Parties
20/017761
Striking of Case Due to Failure to Include Liquidators in Collective Proceedings
20/017791
Social Tribunal Appeal Struck for Lack of Diligence in Collective Proceedings Involvement
85-45583
Failure to Effect Formal Service Leading to Striking of Appeal
93-43554
Appeal Struck for Failure to Serve Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 526 Code de Procédure Civile

This article is cited in the heading of the ruling order and the order itself radiates the case, implying the application of this procedural basis for managing the case status.

Article 381 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for sanctioning the lack of diligence and ordering the radiation of the case.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 20/02424 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPDI

Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 03 Décembre 2020, enregistrée sous le no 20/00444

Madame [L] [G]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTELA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION no

(Art. 526 Code de Procédure Civile)

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/02424 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPDI,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Mme [G] a interjeté appel de cette décision le 22 décembre 2020.

Lors de l'audience du 7 septembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que Mme [G] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Sur ce :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelante soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;

Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;

Réserve les dépens.

Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin Le président,

Alain Lacour

Le 09 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS

la SELARL PHILIPPE BARRE