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20/017731 Généré par l'IA

Appeal Dismissal for Failure to Join Collective Proceeding Organs

Numéro de cause 20/017731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal filed against a social division judgment, the appellant informed the court that he was subject to collective proceedings, leading the court to order an adjournment for the diligent party to bring in the organs of those proceedings, failing which the case would be struck off. As the parties subsequently confirmed that the collective procedure organs had not been formally joined to the instance by the due date, the court reasoned that this failure constituted a lack of diligence, thereby justifying the decision to dismiss the appeal from the court's roll, subject to reinstatement upon justification of the steps that were initially required.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile, Vu l'article 381 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Appeal Dismissal for Failure to Join Collective Proceeding Organs: As the parties subsequently confirmed that the collective procedure organs had not been formally joined to the instance by the due date, the court reasoned that this failure constituted a lack of diligence, thereby justifying the decision to dismiss the appeal from the court's roll, subject to reinstatement upon justification of the steps that were initially required.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre groupé procédure directrice qualité pour recourir recours en carence classement définitif de la procédure recours collectif

Dispositions légales citées

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article 381 du code de procédure civile
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Art. 526 Code de Procédure Civile
The text explicitly mentions this article in the title of the order for striking out the case (Ordonnance de radiation no (Art. 526 Code de Procédure Civile)).
Vu l'article 381 du code de procédure civile
This article is cited immediately before the justification for striking out the case due to the parties' lack of diligence.
Réserve les dépens
This order reserves the costs incurred.
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20/011281
Appeal Dismissed for Failure to Join Collective Proceedings Parties
20/008611
Appeal Dismissal for Failure to Implead Parties in Collective Proceedings
21/012221
Failure to Join Collective Proceeding Representatives Leads to Striking of Appeal
20/004931
Failure to Summon Organs in Collective Proceedings Leads to Case Dismissal
20/004871
Social Security Judgment Appeal Dismissal for Failure to Include Collective Proceedings Representatives

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 526 Code de Procédure Civile

The text explicitly mentions this article in the title of the order for striking out the case (Ordonnance de radiation no (Art. 526 Code de Procédure Civile)).

Vu l'article 381 du code de procédure civile

This article is cited immediately before the justification for striking out the case due to the parties' lack of diligence.

Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation

This order dictates the condition for the case to be relisted following the radiation.

Réserve les dépens.

This order reserves the costs incurred.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale

RG N : No RG 20/01773 - No Portalis DBWB-V-B7E-FNZP

Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 09 Septembre 2020, enregistrée sous le no 19/01555

Monsieur [F] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTLA CARPIMKO - Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION no

(Art. 526 Code de Procédure Civile)

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/01773 - No Portalis DBWB-V-B7E-FNZP,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 9 septembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

M. [P] a interjeté appel de cette décision le 12 octobre 2020.

Lors de l'audience du 12 octobre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que M. [P] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Sur ce :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelant soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;

Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;

Réserve les dépens.

Fait à [Localité 5], le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin

Le président,

Alain Lacour

Le 09 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS

Me Patrice SANDRIN