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20/004851 Généré par l'IA

Sanction for Lack of Diligence in Including Parties

Numéro de cause 20/004851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court addressed an appeal filed by an individual against a lower court's decision, where the appeal had previously been adjourned to allow the most diligent party to include the organs of the collective proceedings from which the appellant was benefiting. Since the parties confirmed at the subsequent hearing that the proper parties had not been brought into the instance as previously ordered, the court reasoned that this failure constituted a lack of diligence, thus invoking the power to sanction the inaction by ordering the case to be struck from the roll, with reinstatement contingent upon justification of the necessary diligence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile, Art. 381 du code de procédure civile; Sanction for Lack of Diligence in Including Parties: Since the parties confirmed at the subsequent hearing that the proper parties had not been brought into the instance as previously ordered, the court reasoned that this failure constituted a lack of diligence, thus invoking the power to sanction the inaction by ordering the case to be struck from the roll, with reinstatement contingent upon justification of the necessary diligence.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties qualité pour recourir faute de l'avocat pouvoir de décision arrêts en interprétation procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Art. 526 Code de Procédure Civile
The decision is explicitly titled as an 'ORDONNANCE DE RADIATION no (Art. 526 Code de Procédure Civile)'.
Art. 381 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for sanctioning the lack of diligence and ordering the radiation of the case.
Généré par l'IA
10/01523
Appeal Struck for Lack of Diligence
12/01110
Case Struck for Lack of Diligence in Submitting Pleadings
12/01103
Appeal Struck for Lack of Diligence
11/00370
Appeal Dismissed for Lack of Diligence
21/012221
Failure to Join Collective Proceeding Representatives Leads to Striking of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 526 Code de Procédure Civile

The decision is explicitly titled as an 'ORDONNANCE DE RADIATION no (Art. 526 Code de Procédure Civile)'.

Art. 381 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for sanctioning the lack of diligence and ordering the radiation of the case.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 20/00485 - No Portalis DBWB-V-B7E-FLBT

Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 13 Février 2020, enregistrée sous le no 19/01078

Madame [E] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTELA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE prise en la personne de son directeur en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION no

(Art. 526 Code de Procédure Civile)

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00485 - No Portalis DBWB-V-B7E-FLBT,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 13 février 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Mme [G] a interjeté appel de cette décision le 9 mars 2020.

Lors de l'audience du 14 septembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que Mme [G] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Sur ce :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelante soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;

Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;

Réserve les dépens.

Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin Le président,

Alain Lacour

Le 14 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS

la SELARL PHILIPPE BARRE