Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
20/004461 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Failure to Cite Parties in Collective Proceedings

Numéro de cause 20/004461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court dismissed an appeal that had been lodged against a social court judgment from February 2020, after the appellant was found to be under collective proceedings. The case was previously adjourned on September 14, 2021, with an order for the diligent party to cite the representatives of the collective proceedings by the December 7, 2021, hearing, on pain of dismissal. Since the parties failed to cite these necessary parties by the subsequent hearing, the court ruled that this demonstrated a lack of diligence, leading to the mandatory radiation (dismissal) of the appeal proceedings, subject to reinstatement upon justification of the corrective actions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 381 du code de procédure civile, Art. 526 Code de Procédure Civile, Art. 381 du code de procédure civile; Appeal Dismissed Due to Failure to Cite Parties in Collective Proceedings: The case was previously adjourned on September 14, 2021, with an order for the diligent party to cite the representatives of the collective proceedings by the December 7, 2021, hearing, on pain of dismissal. Since the parties failed to cite these necessary parties by the subsequent hearing, the court ruled that this demonstrated a lack of diligence, leading to the mandatory radiation (dismissal) of the appeal proceedings, subject to reinstatement upon justification of the corrective actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties ordre groupé classement définitif de la procédure défaut de preuve qualité pour recourir recours collectif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile
Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Art. 526 Code de Procédure Civile
This provision is explicitly cited in the title of the decision, indicating the legal basis for the order.
Art. 381 du code de procédure civile
Cited as the basis for sanctioning the parties' lack of diligence and ordering the radiation of the case.
Généré par l'IA
20/024141
Appeal Dismissed for Failure to Join Necessary Parties in Collective Proceedings
21/000741
Appeal Dismissal for Failure to Join Collective Proceedings
20/023901
Appeal Dismissal for Failure to Join Parties in Collective Proceedings
20/023951
Appeal Dismissed Due to Failure to Join Collective Proceeding Representatives
20/023801
Appeal Struck for Failure to Join Collective Proceedings Officers

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 526 Code de Procédure Civile

This provision is explicitly cited in the title of the decision, indicating the legal basis for the order.

Art. 381 du code de procédure civile

Cited as the basis for sanctioning the parties' lack of diligence and ordering the radiation of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 20/00446 - No Portalis DBWB-V-B7E-FK7F

Affaire : Jugement Au fond, origine Pôle social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 13 Février 2020, enregistrée sous le no 19/01620

Madame [Z] [F]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTELA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION no

(Art. 526 Code de Procédure Civile)

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00446 - No Portalis DBWB-V-B7E-FK7F,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 13 février 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Mme [F] a interjeté appel de cette décision le 6 mars 2020.

Lors de l'audience du 14 septembre 2021, au cours de laquelle l'affaire a été appelée, les parties ont informé la cour de ce que Mme [F] bénéficiait d'une procédure collective. Le renvoi de l'affaire a alors été ordonné à l'audience du 7 décembre 2021, pour mise en cause des organes de la procédure collective par la partie la plus diligente, à peine de radiation. Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, les parties ont indiqué que les organes de la procédure collective n'avaient pas été attraits à l'instance.

Sur ce :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le renvoi de l'affaire avait été ordonné pour que les organes de la procédure collective dont bénéficie l'appelante soient attraits à l'instance, par la partie la plus diligente, ce qui n'a pas été fait ;

Attendu qu'il convient sanctionner le défaut de diligence des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Dit qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification des diligences dont le défaut a conduit à la radiation ;

Réserve les dépens.

Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin Le président,

Alain Lacour

Le 09 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS

la SELARL PHILIPPE BARRE