Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
21/000411 Généré par l'IA

Municipality Withdraws Appeal; Court Acknowledges Withdrawal and Orders Costs

Numéro de cause 21/000411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal filed by a municipality against a judgment rendered on December 10, 2020, by the social division of the trial court, the appellant municipality formally withdrew its appeal during the hearing on December 7, 2021. The appellate court, consequently, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by the municipality, resulting in the court being divested of jurisdiction over the matter, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 66 al. 1 LTF; Municipality Withdraws Appeal; Court Acknowledges Withdrawal and Orders Costs: The appellate court, consequently, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by the municipality, resulting in the court being divested of jurisdiction over the matter, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête légitimation de la commune exclusion de responsabilité communale déclinatoire de compétence justice de proximité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF
The dispositive imposes the costs of appeal on the appellant (the Commune).
Généré par l'IA
99-10624
Municipality's Appeal Withdrawal and Cost Order
2201440
Petitioner's Withdrawal of Appeal Bars Municipality's Claim for Legal Costs
2300007
Individual Withdraws Challenge to Municipal Order on Notice Boards; Court Rejects Municipality's Cost Reimbursement Demand
2201474
Municipality Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation
2105878
Municipality's Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

The dispositive imposes the costs of appeal on the appellant (the Commune).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 21/00041 - No Portalis DBWB-V-B7F-FPPE

Affaire : Jugement Au fond, origine de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 10 Décembre 2020, enregistrée sous le no 19/2154

LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE

Place du 02 Décembre

[Localité 2]

Représentant : Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON

APPELANTLA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA R EUNION

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

No

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00041 - No Portalis DBWB-V-B7F-FPPE,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 10 décembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Appel de cette décision a été interjeté par la commune de Saint-André (la commune) le 6 janvier 2021.

Lors de l'audience tenue le 7 décembre 2021, à laquelle l'affaire avait été contradictoirement renvoyée, la commune s'est désistée de son appel.

Sur ce :

Attendu qu'il convient de constater le désistement, par la commune, de son appel et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,

Constate le désistement par la commune de Saint-André de son appel et le dessaisissement de la cour ;

Condamne la commune de Saint-André aux dépens d'appel.

Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021

Le greffier,

Delphine Grondin

Le président,

Alain Lacour

Le 09 Décembre 2021

Expédition délivrée à :

Me Gabriel RIGAL

la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA