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20-19861 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Noted, Costs Awarded

Numéro de cause 20-19861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, an individual and two labor organizations, filed an appeal to the Supreme Court against a decision rendered by the Lyon Court of Appeal in a dispute involving a technology company, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal of the appeal before the Supreme Court. The Supreme Court, acting on the basis that the withdrawal occurred after the reporting stage, noted the withdrawal in its ruling, ordered the withdrawing parties to pay the costs, and rejected requests made under the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted, Costs Awarded: The Supreme Court, acting on the basis that the withdrawal occurred after the reporting stage, noted the withdrawal in its ruling, ordered the withdrawing parties to pay the costs, and rejected requests made under the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile dépens frais de déménagement commandement de payer avance de frais retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article governs the necessity of a court ruling to acknowledge a withdrawal (désistement) after the report has been filed.
article 700 du code de procédure civile
This article was applied in the dispositive to rule on the claims for costs under this provision.
Généré par l'IA
17-22513
Withdrawal of Appeal and Costs Award
05-16563
Appeal Withdrawal and Costs Award
05-14467
Withdrawal of Appeal Confirmed, Costs Awarded
13-19419
Corporate Entities Withdraw Labor Appeal; Costs Awarded
06-43287
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article governs the necessity of a court ruling to acknowledge a withdrawal (désistement) after the report has been filed.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied in the dispositive to rule on the claims for costs under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 mars 2022

Désistement

M. SCHAMBER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 423 F-D

Pourvoi n° B 20-19.861

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022

1°/ M. [Z] [G], domicilié [Adresse 2],

2°/ la Fédération CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ l'union locale des syndicats CGT 5e et 9e de Lyon, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° B 20-19.861 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige les opposant à la société Altran technologies, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [G], de la Fédération CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention et de l'union locale des syndicats CGT 5e et 9e de Lyon, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Altran technologies, après débats en l'audience publique du 9 février 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 novembre 2021, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [G], de la Fédération CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention et de l'union locale des syndicats CGT 5e et 9e de Lyon, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 3 juillet 2020, au profit de la société Altran technologies.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [G], à la Fédération CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention et à l'union locale des syndicats CGT 5e et 9e de Lyon du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. [G], la Fédération CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention et l'union locale des syndicats CGT 5e et 9e de Lyon aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux.