Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
22-80219 Généré par l'IA

Appeal Against Judicial Supervision Rendered Moot by Subsequent Juvenile Court Order

Numéro de cause 22-80219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by a specialized juvenile appeals court that had placed them under judicial supervision following charges including violence, aggravated theft, weapons offenses, and criminal conspiracy, overturning a lower court's refusal of that measure. The Court of Cassation determined that the subsequent hearing before the juvenile court on February 10, 2022, resulted in a partial acquittal, the opening of an educational probationary period, and the imposition of a provisional educational judicial measure until a sanction hearing scheduled for September 22, 2022, without ordering the continuation of the judicial supervision, thereby rendering the appeal against the supervision order without object, leading the court to rule there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du Code de procédure pénale, Art. 606 du Code de procédure pénale; Appeal Against Judicial Supervision Rendered Moot by Subsequent Juvenile Court Order: The Court of Cassation determined that the subsequent hearing before the juvenile court on February 10, 2022, resulted in a partial acquittal, the opening of an educational probationary period, and the imposition of a provisional educational judicial measure until a sanction hearing scheduled for September 22, 2022, without ordering the continuation of the judicial supervision, thereby rendering the appeal against the supervision order without object, leading the court to rule there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de peine des mineurs contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi période de stage décision partielle statut juridique de mineur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to establish the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation for rendering the decision.
article 606 du Code de procédure pénale
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :
Art. 606 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for the legal analysis concerning the objectiveness of the appeal.
Généré par l'IA
22-80220
Appeal Regarding Judicial Supervision Moot Due to Subsequent Conviction and Probation Order
22-81575
Moot Appeal of Judicial Supervision Following Finding of Criminal Unaccountability
20-85301
Appeal Against Removal of Judicial Supervision Rendered Moot by Indictment
96-83608
Appeal on Denial of Judicial Supervision Rendered Moot by Subsequent Release
24-85865
Appeal on Detention Order Mooted by Subsequent Release Under Supervision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for the legal analysis concerning the objectiveness of the appeal.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to establish the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation for rendering the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Z 22-80.219 F-D

N° 00498

MAS2

23 MARS 2022

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 23 MARS 2022

[U] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'appel de Mamoudzou, chambre spéciale des mineurs, en date du 28 décembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences, vols, aggravés, infraction à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, a ordonné son placement sous contrôle judiciaire après infirmation de l'ordonnance du juge des enfants ayant refusé de prononcer cette mesure.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de [U] [P], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces de procédure qu'à l'audience du 10 février 2022, le tribunal pour enfants de Mamoudzou, après requalification et relaxe partielle, a déclaré [U] [P] coupable de certains faits, a ouvert une période de mise à l'épreuve éducative et prononcé une mesure éducative judiciaire provisoire jusqu'à l'audience de sanction du tribunal, fixée au 22 septembre 2022, sans ordonner le maintien de la mesure de contrôle judiciaire précédemment prononcée.

2. Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars deux mille vingt-deux.