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20/004781 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Order

Numéro de cause 20/004781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, following an appeal lodged against a decision from the Industrial Tribunal dated February 18, 2020, formally withdrew her appeal via conclusions notified on November 2, 2021, which withdrawal was subsequently accepted by one of the appellees on December 7, 2021, while the other appellee did not formally appear; consequently, the appellate court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, declaring the court divested of jurisdiction in the matter, and ordered the appellant to bear the appeal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne Mme [U] épouse [I] aux dépens d'appel; Withdrawal of Appeal and Cost Order: Par conclusions notifiées le 7 décembre 2021, la délégation régionale UNEDIC AGS (l'AGS) a accepté ce désistement.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête qualité pour recourir déclinatoire de compétence procédure de récusation procédure préjudicielle d'urgence frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne Mme [U] épouse [I] aux dépens d'appel
The court ordered the appellant to pay the appeal costs.
Généré par l'IA
11/00285
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
21/006511
Withdrawal of Appeal with Consent and Assessment of Costs
15/00933
Appellant's Withdrawal of Appeal and Cost Award
10/01485
Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings
21-18206
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne Mme [U] épouse [I] aux dépens d'appel.

The court ordered the appellant to pay the appeal costs.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 20/00478 - No Portalis DBWB-V-B7E-FLBF

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 18 Février 2020, enregistrée sous le no 19/00223

Madame [V] [H] [U] épouse [I]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Sophie LE COINTRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTES.E.L.A.R.L. HIROU es qualité de "mandataire liquidateur de la SASA BE GREEN GROUP"

[Adresse 3]

[Localité 4]

Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE SAINT DENIS L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Saint Denis, association déclarée, représentée par sa directrice nationale Madame [Y] [R],

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIMES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

No

Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00478 - No Portalis DBWB-V-B7E-FLBF,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 18 février 2020 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Appel de cette décision a été interjeté par Mme [U] épouse [I] le 9 mars 2020.

Par conclusions notifiées le 2 novembre 2021, Mme [U] épouse [I] s'est désistée de son appel.

Par conclusions notifiées le 7 décembre 2021, la délégation régionale UNEDIC AGS (l'AGS) a accepté ce désistement.

Citée par acte d'huissier de justice signifié le 30 avril 2021, la Selarl Hirou ès qualités n'a pas constitué avocat.

Sur ce :

Attendu qu'il convient de constater le désistement, par Mme [U] épouse [I], de son appel et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état,

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,

Constate le désistement par Mme [U] épouse [I] de son appel et le dessaisissement de la cour ;

Condamne Mme [U] épouse [I] aux dépens d'appel.

Fait à Saint-Denis, le 01 Février 2022

Le Greffier,

Delphine GRONDIN

Le conseiller de la mise en état,

Alain LACOUR

Le 20 Janvier 2022

Expédition délivrée à :

Me Sophie LE COINTRE

Me JAY Nathalie