Real Estate Company Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate civil company filed an appeal against a civil court of appeals decision, but subsequently, the company's attorney formally declared before the Court of Cassation that they were withdrawing the appeal. The Court, noting that this withdrawal occurred after the submission of the report and in accordance with the relevant procedural article, formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant, ordered the appellant to pay the costs, and dismissed their request for indemnity under the relevant article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Real Estate Company Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded: The Court, noting that this withdrawal occurred after the submission of the report and in accordance with the relevant procedural article, formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant, ordered the appellant to pay the costs, and dismissed their request for indemnity under the relevant article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
Cited in the dispositive to reject the claim for costs related to Article 700 proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 mars 2022
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 280 F-D
Pourvoi n° W 21-13.489
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022
La société Haras du Bailly, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-13.489 contre l'arrêt rendu le 15 février 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Ecurie Walter Lapertot, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Haras du Bailly, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 novembre 2021, la société civile professionnelle Cabinet Briard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société civile immobilière Haras du Bailly, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile) le 15 février 2021.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Haras du Bailly du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Haras du Bailly aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux.