Interruption of Proceedings Due to Death in Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation noted the filing of a notice regarding the interruption of proceedings due to the death of one of the respondents in a cassation appeal lodged against a judgment from the Versailles Court of Appeal. Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the court formally recognized the interruption of the instance and ordered the parties to take the necessary steps to resume proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, with the matter scheduled for re-examination on a future date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 370 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Death in Cassation Appeal: Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the court formally recognized the interruption of the instance and ordered the parties to take the necessary steps to resume proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, with the matter scheduled for re-examination on a future date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the interruption of the proceedings.
Cited as the legal basis for the mechanism regarding the resumption of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 mars 2022
Interruption d'instance (avec reprise)
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 278 F-D
Pourvoi n° S 20-22.566
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022
M. [K] [M], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 20-22.566 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile, 2e section), dans le litige l'opposant :
1°/ à [U] [P], veuve [M], ayant été domiciliée [Adresse 2], décédée,
2°/ à Mme [N] [D], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de tutrice légale de [U] [M],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [M], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de [U] [M], après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. M. [M] s'est pourvu en cassation, le 12 février 2019 , contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 30 septembre 2020 dans une instance l'opposant à [U] [M] et Mme [D], ès qualités de tutrice légale de [U] [M].
2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 14 février 2022 la SCP Célice, Texidor, Périer a informé la Cour de cassation du décès de [U] [M], défenderesse au pourvoi, survenu le 9 janvier 2022.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur
accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 6 septembre 2022 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux.