Fraud Investigation: Right to Final Defense Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person, under investigation for aggravated fraud and criminal conspiracy, appealed a decision by the instruction chamber that rejected their request to annul procedural documents, arguing that the ruling violated their rights of defense because the prosecutor spoke last at the hearing, contrary to the general principle that the defense must have the final word. The Court of Cassation quashed the decision because the record merely indicated the defense counsel was heard, followed by the prosecution's submissions before deliberation, which did not allow the court to confirm that the fundamental right of the defense to speak last, as required by both domestic law and the European Convention on Human Rights, had been respected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 460 du code de procédure pénale, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, article 199 du code de procédure pénale; Fraud Investigation: Right to Final Defense Argument: The Court of Cassation quashed the decision because the record merely indicated the defense counsel was heard, followed by the prosecution's submissions before deliberation, which did not allow the court to confirm that the fundamental right of the defense to speak last, as required by both domestic law and the European Convention on Human Rights, had been respected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly through the reference to the general principle that the defense must speak last, which informs the cassation decision.
Cited in conjunction with Article 6 ECHR as the legal basis for the right of the defense to have the last word.
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation during the hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° F 21-85.419 F-D
N° 00334
MAS2
22 MARS 2022
CASSATION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 MARS 2022
M. [G] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 9 septembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs notamment d'escroquerie aggravée et d'association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
Par ordonnance en date du 4 novembre 2021, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [G] [V], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Michon, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Mis en examen des chefs susvisés le 18 juin 2020, M. [G] [V] a déposé une requête en nullité le 18 décembre 2020.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de la personne mise en examen aux fins de constatation de nullités de la procédure, alors « qu'en toute matière, la personne mise en examen ou sa défense doit recevoir la parole en dernier ; qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'avocat de la personne mise en examen, présent à l'audience, et qui a été entendu en ses observations, aurait eu la parole en dernier, l'arrêt démontrant au contraire que c'est le parquet général qui a parlé en dernier ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des droits de la défense, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 460 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale :
4. Il se déduit des dispositions de ces textes et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen, lorsqu'elle comparaît, ou son avocat, doivent avoir la parole en dernier.
5. L'arrêt attaqué mentionne qu'ont été entendus à l'audience l'avocat de la personne mise en examen en ses observations, le ministère public en ses réquisitions, puis qu'à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré.
6. Ces mentions ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que le principe ci-dessus rappelé a été respecté.
7. La cassation est par conséquent encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 9 septembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille vingt-deux.