Appeal Mootness Bars Priority Question on Video Conference Defense Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, facing an appeal against a decision from the Court of Appeal upholding the rejection of their request for release following multiple serious charges, submitted a priority question of constitutionality concerning Article 706-71, paragraph 6 of the Code of Criminal Procedure. The challenge asserted that this provision, by failing to require that a defendant appearing by video conference be informed of their right to a confidential consultation with their counsel before and during the proceedings, even when the counsel chooses to be physically present near the judging authority, contravenes the right to a fair trial and the right to effective defense guaranteed by Article 16 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court of Cassation declared the priority question of constitutionality inadmissible because the associated appeal had already been declared moot by a separate decision, thus rendering the procedural basis for the constitutional review absent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, ARTICLE 706-71, ALINÉA 6, DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE, ARTICLE 16 DE LA DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN; Appeal Mootness Bars Priority Question on Video Conference Defense Rights: The challenge asserted that this provision, by failing to require that a defendant appearing by video conference be informed of their right to a confidential consultation with their counsel before and during the proceedings, even when the counsel chooses to be physically present near the judging authority, contravenes the right to a fair trial and the right to effective defense guaranteed by Article 16 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court of Cassation declared the priority question of constitutionality inadmissible because the associated appeal had already been declared moot by a separate decision, thus rendering the procedural basis for the constitutional review absent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the subject of the question prioritized for constitutionality, which the Court declared inadmissible.
This article was cited as the basis for the rights potentially violated by the provision whose constitutionality was questioned.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° H 21-86.340 F-D
N° 00458
16 MARS 2022
GM
IRRECEVABILITÉ
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 MARS 2022
M. [N] [D] a présenté, par mémoire spécial reçu le 31 janvier 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 26 août 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 30 juin 2021, n° 20-84.946) dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment de vols aggravés, refus d'obtempérer et rébellion, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [N] [D], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article 706-71, alinéa 6, du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît par visioconférence est informée, avant l'ouverture des débats ou, à tout le moins, lors de sa convocation, de son droit,lorsque l'avocat a fait le choix de se trouver auprès du magistrat, de la juridiction ou de la commission compétents, de s'entretenir, de façon confidentielle, avec ce dernier, avant et au cours des débats, en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle,sont-elles contraires à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dont découlent le droit à un procès équitable et le droit au respect des droits de la défense dont le droit à l'assistance effective par un avocat ? ».
2. Le pourvoi a été déclaré sans objet par arrêt de ce jour.
3. Par conséquent, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation, la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.