Appeal Regarding Detention Moot After Withdrawal of Conviction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review of a decision by the Court of Appeal upholding the denial of his release from detention, following his conviction for aggravated theft, failure to comply, and rebellion, which resulted in a seven-year prison sentence and an order for continued detention. The Supreme Court determined that the appeal against the detention ruling was moot because the appellant had subsequently withdrawn his appeal against the underlying conviction and sentence, which constituted a new basis for his detention, leading the Court of Cassation to declare that there was no need to rule on the appeal concerning the release request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Detention Moot After Withdrawal of Conviction Appeal: The Supreme Court determined that the appeal against the detention ruling was moot because the appellant had subsequently withdrawn his appeal against the underlying conviction and sentence, which constituted a new basis for his detention, leading the Court of Cassation to declare that there was no need to rule on the appeal concerning the release request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the preamble, but the operative part only contains the ruling 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' (Declares no need to rule on the appeal), which is a procedural disposition without citing any specific legal basis in the final orders themselves.
Cited to establish the composition of the Criminal Chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° H 21-86.340 F-D
N° 00456
GM
16 MARS 2022
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 MARS 2022
M. [I] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 26 août 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 30 juin 2021, n° 20-84.946) dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment de vols aggravés, refus d'obtempérer et rébellion, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [I] [B], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. M. [B] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à sept ans d'emprisonnement avec maintien en détention, par arrêt du 25 janvier 2022. Cette décision vaut nouveau titre de détention.
2. Le 3 février 2022, M. [B] s'est désisté du pourvoi qu'il avait formé contre cette décision.
3. En conséquence, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars deux mille vingt-deux.