Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
20-19780 Généré par l'IA

Social Security Fund v. Individual (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 20-19780
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A social security fund initiated an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Dijon concerning a dispute with an individual, but the fund subsequently filed a declaration of withdrawal of its appeal on October 14, 2021. The Court of Cassation, Second Civil Chamber, noted this withdrawal in accordance with the relevant procedural article, thereby formalizing the discontinuation of the appeal proceedings, ordering the withdrawing party to bear the costs, rejecting its claim under the article concerning legal expenses, and ordering it to pay the opposing party a specified sum.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Social Security Fund v. Individual (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation, Second Civil Chamber, noted this withdrawal in accordance with the relevant procedural article, thereby formalizing the discontinuation of the appeal proceedings, ordering the withdrawing party to bear the costs, rejecting its claim under the article concerning legal expenses, and ordering it to pay the opposing party a specified sum.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation retrait des conclusions civiles procédure en assurances sociales commandement de payer classement de la procédure évasion de l'obligation de cotiser

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited to justify noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
This article is used to reject the appellant's claim under this provision and to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.
Généré par l'IA
97-22169
Appeal Withdrawal in Social Security Dispute
20-18888
Social Security Entity Withdraws Appeal in Dispute with Individual
99-13180
Withdrawal of Appeal Against Social Security Judgment
85-15872
Appeal Withdrawal in Social Security Dispute
97-22166
Appeal Withdrawal in Social Security Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited to justify noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This article is used to reject the appellant's claim under this provision and to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 mars 2022

Désistement

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 305 F-D

Pourvoi n° P 20-19.780

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022

La caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-19.780 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [G] [F], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or, de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de Mme [F], et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 octobre 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Dijon dans une instance l'opposant à Mme [F].

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or du désistement de son pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or et la condamne à payer à Mme [F] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-deux.