Family Allowance Fund v. Recipient Regarding Overseas Residence Allowance Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court rejected an appeal by the family allowance fund challenging a lower court's decision to grant an allocation recipient eligibility for child reception benefits by excluding an overseas residence allowance from the calculation of their reference year resources, reasoning that because the allowance, paid by the French State to compensate for specific foreign posting charges, was exempt from income tax and did not constitute a net categorical income or revenue earned outside of France as defined by the applicable social security regulations, its exclusion from the resource ceiling calculation was correct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de la sécurité sociale, article 700 du code de procédure civile, Art. R. 532-3 du code de la sécurité sociale, Art. R. 532-1 du code de la sécurité sociale, Art. 700 du code de procédure civile; Family Allowance Fund v. Recipient Regarding Overseas Residence Allowance Calculation: Selon l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à la prestation d'accueil du jeune enfant par l'article R. 532-1 du même code, les ressources prises en considération pour l'attribution de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAArticle defining the resources considered for calculating the basic allowance, used implicitly to justify the rejection of the appeal.
Article used to confirm the applicability of Art. R. 532-3 to the allowance in question, cited within the reasoning that supports the final rejection.
Provision used to reject the demands for costs related to the litigation before the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 mars 2022
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 289 F-D
Pourvoi n° B 20-20.850
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de M. [Y].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 24 novembre 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022
La caisse d'allocations familiales (CAF) d'Îlle-et-Vilaine, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-20.850 contre le jugement rendu le 23 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Rennes (pôle social), dans le litige l'opposant à M. [J] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la caisse d'allocations familiales d'Îlle-et-Vilaine, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [Y], et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Rennes, 23 juillet 2020), rendu en dernier ressort, la caisse d'allocations familiales d'Îlle-et-Vilaine (la caisse) a notifié, le 5 novembre 2018, à M. [Y] (l'allocataire) une décision de refus de versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant au motif que ses ressources de l'année 2016, constituées de traitements et salaires auxquels s'ajoutent des indemnités de résidence à l'étranger au titre d'un détachement, sont supérieures au plafond.
2. L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. La caisse fait grief au jugement de faire droit au recours, alors « qu'une exonération d'impôt sur le revenu ne remet pas en cause les dispositions du code de la sécurité sociale pour la détermination d'un droit à allocation ou prestation ; qu'en retranchant de l'assiette de détermination du plafond de ressources pour l'attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant, une indemnité de résidence à l'étranger, au motif inopérant qu'elle est exonérée de l'impôt sur le revenu, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 531-3, R. 532-1 et R. 532-3 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
4. Selon l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à la prestation d'accueil du jeune enfant par l'article R. 532-1 du même code, les ressources prises en considération pour l'attribution de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale.
5. Le jugement constate qu'à la lecture des avis d'imposition produits au titre des années 2016, 2017 et 2018, l'allocataire est resté domicilié fiscalement en France et l'indemnité de résidence perçue n'a pas été prise en compte pour le calcul du taux effectif ni pour la détermination du revenu fiscal de référence. Il relève que l'indemnité de résidence à l'étranger versée est destinée selon l'article 5 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence, de sorte qu'elle est, en application de l'article 81 A, II, du code général des impôts, exonérée d'impôt sur le revenu. Il ajoute que bien que perçue dans le cadre d'une affectation à l'étranger, cette indemnité de résidence a été versée par l'Etat français et ne constitue pas un revenu de source étrangère.
6. De ces constatations et énonciations, faisant ressortir que l'indemnité de résidence perçue par l'allocataire lors de son affectation à l'étranger n'avait pas le caractère d'un revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au sens de l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, ni le caractère d'un revenu perçu hors de France, le tribunal a exactement décidé qu'elle ne devait pas être intégrée dans les ressources de l'année de référence de son foyer pour le calcul de ses droits à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant.
7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse d'allocations familiales d'Îlle-et-Vilaine aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales d'Îlle-et-Vilaine
La Caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine fait grief au jugement attaqué d'avoir infirmé la décision de la commission de recours amiable du 16 janvier 2019 en tant qu'elle a confirmé la décision de refus de versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil de jeune enfant à M. [Y] ; d'avoir dit que l'indemnité de résidence perçue par M. [Y] lors de son affectation à Djibouti ne devait pas être intégrée dans les ressources de l'année de référence de son foyer pour le calcul de ses droits à l'allocation de base de la prestation d'accueil de jeune enfant ; d'avoir renvoyé M. [Y] devant la Caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine pour la régularisation de son dossier et de ses droits ; et d'avoir débouté la Caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine de ses demandes, y compris sa demande de remboursement de la somme de 1 107,72 € correspondant à l'allocation de base versée de septembre 2018 à février 2019 ;
alors qu'une exonération d'impôt sur le revenu ne remet pas en cause les dispositions du code de la sécurité sociale pour la détermination d'un droit à allocation ou prestation ; qu'en retranchant de l'assiette de détermination du plafond de ressources pour l'attribution de la prestation d'accueil de jeune enfant une indemnité de résidence à l'étranger, au motif inopérant qu'elle est exonérée de l'impôt sur le revenu, le tribunal judiciaire a violé les articles L 531-3, R 532-1 et R 532-3 du code de la sécurité sociale.