Transfer of Investigation for Secrecy and Defamation Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General near the Court of Appeal of Poitiers requested the transfer of proceedings initiated by a civil party regarding alleged violations of the secrecy of investigation and defamation related to the presumption of innocence, currently before an investigating judge in La Rochelle. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, relying on the grounds presented in the request and Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure, decided to divest the investigating judge in La Rochelle and transfer the case to the investigating judge in Bordeaux in the interest of the proper administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 665, alinéa 2, du code de procédure pénale; Transfer of Investigation for Secrecy and Defamation Violations: The Criminal Chamber of the Court of Cassation, relying on the grounds presented in the request and Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure, decided to divest the investigating judge in La Rochelle and transfer the case to the investigating judge in Bordeaux in the interest of the proper administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the decision to reassign the case in the interest of good administration of justice.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 22-81.012 FS-D
N° 00362
SL2
22 février 2022
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 FÉVRIER 2022
Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie sur la plainte avec constitution de partie civile, déposée par M. [V] [B], devant Mme [Y], juge d'instruction au tribunal judiciaire de La Rochelle des chefs de violation du secret de l'instruction et de l'enquête et diffamation en raison de la violation du principe de la présomption.
Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, Coirre, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Il convient d'adopter les motifs de la requête.
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISSIT Mme [Y], juge d'instruction au tribunal judiciaire de La Rochelle.
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bordeaux.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille vingt-deux.