Withdrawal of Appeal and Order for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence formally withdrew their appeal by an act filed with the Supreme Court registry, and pursuant to procedural rules, the Court was required to formally record this withdrawal in a ruling. Consequently, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs associated with the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Order for Costs: Consequently, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs associated with the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates that the withdrawal must be noted by a decision because it occurred after the filing of the report.
This article is the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 mars 2022
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 269 F-D
Pourvoi n° J 20-23.295
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022
M. [R] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-23.295 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à la société Malgache de promotion et d'investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]), défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 décembre 2021, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [S], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1) le 20 octobre 2020.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [S] du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. [S] aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.