Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between three parties that had proceeded to the Court of Cassation on appeal, the appellants formally withdrew their appeal against the decision rendered by the Lyon Court of Appeal dated February 2, 2021, as documented by an act filed with the registry on December 23, 2021. The Court of Cassation, First Civil Chamber, based on the filed notice of withdrawal subsequent to the reporting stage as per procedural rules, formally acknowledged the appellants' decision to abandon the appeal and ordered them to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: The Court of Cassation, First Civil Chamber, based on the filed notice of withdrawal subsequent to the reporting stage as per procedural rules, formally acknowledged the appellants' decision to abandon the appeal and ordered them to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the procedural requirement for recording the withdrawal (désistement) by a final decision.
Applied in the dispositive to rule on the requests for costs made under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 mars 2022
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 253 F-D
Pourvoi n° M 21-13.365
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022
1°/ M. [W] [B],
2°/ Mme [G] [J],
domiciliés tous deux [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° M 21-13.365 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à M. [X] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [B], de Mme [J], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [E], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 décembre 2021, le Cabinet Rousseau & Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [B] et Mme [J], se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 2 février 2021 au profit de M. [E].
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [B] et Mme [J] de leur désistement de pourvoi ;
Condamne M. [B] et Mme [J] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.
Le conseiller referendaire rapporteur le president
Le greffier de chambre