Contradictory Appellate Judgment Overturned for Procedural Flaw
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals, previously convicted by a lower court for urban planning offenses including unauthorized construction and failure to file required declarations, appealed their sentences, which involved fines, a suspended prison sentence, and orders for site restoration. The appellate court dismissed their appeals, stating they were unfounded, but then issued a decision that was contradictory: it only explicitly re-affirmed the guilt of one appellant while imposing different penalty modifications for both, failing to explicitly rule on the guilt of the second appellant or provide reasoning for the modified penalties. The High Court overturned the appellate decision, ruling that the contradictory nature of the judgment—stating the appeals were unfounded while simultaneously modifying the penalties and inconsistently addressing the declarations of guilt—constituted a violation of the legal requirement for clear and non-contradictory judicial decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, Vu l'article 593 du code de procédure pénale; Contradictory Appellate Judgment Overturned for Procedural Flaw: The appellate court dismissed their appeals, stating they were unfounded, but then issued a decision that was contradictory: it only explicitly re-affirmed the guilt of one appellant while imposing different penalty modifications for both, failing to explicitly rule on the guilt of the second appellant or provide reasoning for the modified penalties. The High Court overturned the appellate decision, ruling that the contradictory nature of the judgment—stating the appeals were unfounded while simultaneously modifying the penalties and inconsistently addressing the declarations of guilt—constituted a violation of the legal requirement for clear and non-contradictory judicial decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order of the court is the cassation and annulment of the lower court's decision.
This article concerning contradictory judgments was the legal basis used to justify the cassation of the decision.
This is the procedural disposition ordering the referral of the case to a different composition of the appellate court.
This concerns the administrative publication requirements for the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° B 21-83.552 F-D
N° 00298
GM
15 MARS 2022
CASSATION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 MARS 2022
M. [N] [O] et M. [F] [O] ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 21/77 de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2021, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné le premier à 10 000 euros d'amende, le second à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.
Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [N] [O], M. Henri [O], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [N] [O] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, portant sur l'aménagement d'un dépôt de véhicules susceptible de contenir de dix à quarante neuf unités, sans déclaration préalable.
3. M. [F] [O] a été poursuivi devant le même tribunal des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme et exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, se rapportant à divers bâtiments et constructions.
4. Les premiers juges les ont déclarés coupables des faits reprochés.
5. Les prévenus ont relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que M. [N] [O] et M. [F] [O] étaient mal fondés en leur appel, et a déclaré M. [N] [O] coupable des faits reprochés avant de le condamner au paiement d'une amende de 10 000 euros et d'ordonner à son encontre « à titre de peine complémentaire » la remise en état des lieux dans un délai de six mois avec astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard, et de condamner M. [F] [O] à une peine de deux mois d'emprisonnement intégralement assortie de sursis ainsi qu'au paiement d'une amende de 15 000 euros et d'ordonner à son encontre, pour le bâtiment A, et pour le bâtiment B la remise en l'état dans un délai de six mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard, alors « que doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des décisions contradictoires ; que la contradiction des motifs et du dispositif d'un arrêt équivaut par ailleurs à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, après avoir dit M. [N] [O] et M. [F] [O] « mal fondés en leur appel », ce dont il résulte qu'elle entend confirmer le premier jugement en toutes ses dispositions, la cour d'appel se borne à déclarer M. [N] [O] coupable des faits reprochés, sans même statuer sur la déclaration de culpabilité de M. [F] [O], puis à statuer sur les peines en les modifiant, ce dont il résulte qu'elle entend réformer le premier jugement en certaines de ses dispositions sur les peines sans pour autant le formuler avec précision ; que par ailleurs, aucun des motifs de l'arrêt attaqué ne s'explique sur le montant des peines d'amende, comme sur la peine d'emprisonnement avec sursis, visées au seul dispositif, privant le dispositif de toute possibilité d'interprétation au regard des motifs auxquels il s'unit ; qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et méconnu le principe énoncé au moyen ainsi que les dispositions de l'article 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
7. Doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des décisions contradictoires.
8. Dans son dispositif, l'arrêt énonce que les prévenus sont mal fondés en leurs appels, mais les condamne néanmoins à des peines d'emprisonnement ou d'amende différentes de celles infligées par le tribunal correctionnel, sans prononcer en outre de déclaration de culpabilité à l'encontre de M. [F] [O].
9. En prononçant ainsi par des énonciations contradictoires, la cour d'appel a méconnu l'article susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
10. La cassation est encourue de ce chef.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 1er avril 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mars deux mille vingt-deux.