Priority Question on Twenty-Four-Hour Appeal Deadline for Judicial Supervision Ruling Declared Inadmissible Due to Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to raise a priority question of constitutionality concerning Article 501 of the Code of Criminal Procedure, which sets a twenty-four-hour deadline for appealing a ruling on the lifting or modification of judicial supervision, arguing this short deadline, without mandatory notification of appeal procedures, violates the right to an effective judicial remedy guaranteed by Article 16 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. However, the Criminal Chamber of the Court of Cassation declared the priority question inadmissible because the underlying appeal regarding the judicial supervision ruling had become moot, as the applicant had subsequently been convicted by a judgment on December 9, 2021, which terminated the judicial supervision measure, thus eliminating any pending case before the Court of Cassation to which the question could attach.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 501 du code de procédure pénale, DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Priority Question on Twenty-Four-Hour Appeal Deadline for Judicial Supervision Ruling Declared Inadmissible Due to Mootness: However, the Criminal Chamber of the Court of Cassation declared the priority question inadmissible because the underlying appeal regarding the judicial supervision ruling had become moot, as the applicant had subsequently been convicted by a judgment on December 9, 2021, which terminated the judicial supervision measure, thus eliminating any pending case before the Court of Cassation to which the question could attach.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order concerning the admissibility of the QPC.
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 21-87.212 F-D
N° 00407
9 MARS 2022
MAS2
IRRECEVABILITÉ
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 MARS 2022
Mme [K] [R] a présenté, par mémoire spécial reçu le 21 janvier 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2021, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel du 4 novembre 2021 ayant rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire.
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [K] [R], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'article 501 du code de procédure pénale méconnaît-il la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et le droit à un recours juridictionnel effectif qui en découle, en ce qu'il fixe à vingt-quatre heures seulement, la durée du délai pour relever appel du jugement qui statue sur une demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire, sans prévoir que l'intéressé doit préalablement être informé des voies et délais du recours ainsi ouvert ? »
2. Par arrêt de ce jour, la chambre criminelle, constatant que Mme [K] [R] avait été condamnée par jugement du tribunal correctionnel de Rennes, en date du 9 décembre 2021, à une peine d'amende et des peines complémentaires, de sorte que la mesure de contrôle judiciaire dont elle faisait l'objet a cessé, a déclaré sans objet son pourvoi contre la décision susvisée.
3. Il s'ensuit que la question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion de ce pourvoi est irrecevable, en l'absence d'instance devant la Cour de cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.