Appeal Regarding Lift of Judicial Supervision Declared Moot Due to Subsequent Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the lower court that declared their appeal inadmissible, which appeal sought to overturn a prior ruling that had rejected their request for the lifting of judicial supervision; however, the Criminal Chamber of the Court of Cassation found that since the individual had subsequently been convicted in a judgment on the merits, the judicial supervision they were subject to had legally ended, rendering their appeal concerning the prior refusal to lift that supervision moot and therefore declared that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Lift of Judicial Supervision Declared Moot Due to Subsequent Conviction: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision is cited immediately before the reasoning explaining why the appeal has become moot.
Cited to establish the composition of the criminal chamber for rendering the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 21-87.212 F-D
N° 00406
MAS2
9 MARS 2022
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 MARS 2022
Mme [M] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2021, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel du 4 novembre 2021 ayant rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [M] [S], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par jugement du 9 décembre 2021, le tribunal correctionnel de Rennes a condamné Mme [M] [S] à une peine d'amende et à des peines complémentaires.
2. Le contrôle judiciaire de la demanderesse ayant pris fin par son jugement sur le fond, son pourvoi contre l'arrêt ayant déclaré irrecevable son appel contre une décision ayant rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire auquel elle était soumise jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel, est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mars deux mille vingt-deux.