Supreme Court Stays Judgment Pending Constitutional Council Ruling on Procedural Nullity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, currently released following an investigation for charges including participation in a criminal association and narcotics offenses, appealed a decision from the court of appeals regarding the nullity of procedural documents. The Supreme Court decided to suspend judgment because it had previously referred a priority question of constitutionality, raised by the appellant, to the Constitutional Council and must await that Council's decision before proceeding further with the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, RENVOIE l'affaire à l'audience du 14 juin 2022; Supreme Court Stays Judgment Pending Constitutional Council Ruling on Procedural Nullity Appeal: The Supreme Court decided to suspend judgment because it had previously referred a priority question of constitutionality, raised by the appellant, to the Constitutional Council and must await that Council's decision before proceeding further with the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order deciding the outcome of the case.
This is a procedural order directing the next step for the case.
This article regulated the composition of the criminal chamber for the hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 21-85.148 F-D
N° 00391
RB5
8 MARS 2022
SURSIS A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 MARS 2022
M. [B] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 1er juillet 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de participation à une association de malfaiteurs et infraction à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
Par ordonnance en date du 22 novembre 2021, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [B] [V], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
La Cour de cassation ayant, par arrêt du 1er février 2022, dit y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée à l'occasion du présent pourvoi par M. [V], lequel a fait l'objet d'une remise en liberté le 10 janvier dernier, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
SURSOIT A STATUER jusqu'au prononcé de la décision du Conseil constitutionnel ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 14 juin 2022 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille vingt-deux.