Rectification of Material Error in Criminal Chamber Decision Regarding Appellant Identification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber of the Court of Cassation issued a rectification order concerning its prior decision of September 21, 2021, which had refused to rule on an appeal filed by an individual against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence; the Court rectified a material error in the prior ruling's dispositive section where the appellant was incorrectly named as one person when it should have designated the appellant correctly as another individual, as requested by the Prosecutor General.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Rectification of Material Error in Criminal Chamber Decision Regarding Appellant Identification: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the composition of the Criminal Chamber for rendering the corrective judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° P 21-83.931 F-D
N° 00174
SL2
18 JANVIER 2022
ARRET RECTIFICATIF
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 JANVIER 2022
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 18 novembre 2021 par le procureur général de la Cour de cassation concernant l'arrêt n° 01228 rendu le 21 septembre 2021, par lequel la chambre criminelle a notamment dit n'y avoir lieu de statuer le pourvoi formé par M. [R] [S] contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 12 mai 2021.
Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1.Par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt mentionne dans son dispositif que le pourvoi a été formé par M. [C] ;
2.La décision susvisée comporte dès lors une erreur matérielle, qu'il convient de rectifier, en indiquant, à la troisième ligne du dispositif, page 2,
« Sur le pourvoi de M. [S] ;»
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle que contient la décision n° 01228 rendue le 21 septembre 2021 en ce qu'il convient de lire en :
page 2, troisième ligne du dispositif
« Sur le pourvoi de M. [S] : »
DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de la décision susvisée, laquelle ne pourra être délivrée en expédition que sous forme rectifiée.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit janvier deux mille vingt-deux.