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19/028771 Généré par l'IA

Case Striking Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 19/028771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal stemming from a lower court judgment, the appellate court issued an order to strike the case from the roll because neither party fulfilled the procedural requirements within the stipulated deadlines, as mandated by the applicable article of the Code of Civil Procedure following a prior interlocutory ruling. The court reasoned that the failure of the appealing party and the appellee to take the necessary procedural steps warranted the official removal of the matter from the active docket.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 781 du Code de Procédure Civile, article 781 du Code de Procédure Civile; Case Striking Due to Procedural Non-Compliance: The court reasoned that the failure of the appealing party and the appellee to take the necessary procedural steps warranted the official removal of the matter from the active docket.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes code de procédure civile éloignement grève manquement aux devoirs de magistrat rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 781 du Code de Procédure Civile
This article was cited as the basis for ordering the removal (radiation) of the case due to the parties' failure to take required procedural steps.
article 781 du Code de Procédure Civile
Vu l'article 781 du Code de Procédure Civile,
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85-46229
Appeal Struck for Procedural Non-Compliance
14/06245
Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
20/007431
Appeal Struck Due to Untimely Motion to Dismiss
12-26143
Appellant v. Appellee: Procedural Non-Compliance in Appeal
14-81613
Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 781 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the basis for ordering the removal (radiation) of the case due to the parties' failure to take required procedural steps.

LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.

The dispositive explicitly states how the costs incurred up to that date are to be borne by each party.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TI

RG N : No RG 19/02877 - No Portalis DBWB-V-B7D-FI7W

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 17 Juin 2019, enregistrée sous le no 1119000115

Association ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQU E (ADIE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTEMadame [L] [J] [U] [F] épouse [I]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/000854 du 18/05/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)

Madame [T] [G] [I] NEE [E]

[Adresse 2]

[Localité 5]

INTIMEES

ORDONNANCE DE RADIATION no

(Art. 781 du Code de Procédure Civile)

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre assisté de Nathalie TORSIELLO, Greffière ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 19/02877 - No Portalis DBWB-V-B7D-FI7W,

Vu l'article 781 du Code de Procédure Civile,

Vu l'arrêt avant dire droit de la Cour en date du 21 Mai 2021 ;

Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;

Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS d'office la radiation de l'affaire.

DISONS que copie de l'ordonnance sera adressée aux parties par lettre simple.

LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.

Fait à Saint-Denis, le 11 Février 2022

Le greffier,

Nathalie TORSIELLOLe conseiller de la mise en état,

[V] [B]

Le 11 Février 2022

Expédition délivrée à Me Alain ANTOINE, Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE)Mme [L] [J] [U] [F] épouse [I] Mme [T] [G] [I] NEE [E]