Recidivist Rape Sentencing Quashed on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted on appeal by the Court of Assizes for recidivist rape and attempted incestuous rape, receiving a sentence of twenty-five years of criminal imprisonment and ten years of socio-judicial monitoring. The Court of Cassation partially quashed this decision regarding the penalties, reasoning that because the maximum penalty for the thirty-year exposure crime (recidivist rape) did not receive the required minimum majority of eight votes when the Court of Assizes was ruling on appeal, the imposed sentence could not legally exceed twenty years of criminal imprisonment under the relevant procedural code, thus mandating a reassessment of the sentence by a different court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 362 du code de procédure pénale, Art. 362, alinéa 2, du code de procédure pénale; Recidivist Rape Sentencing Quashed on Procedural Grounds: The Court of Cassation partially quashed this decision regarding the penalties, reasoning that because the maximum penalty for the thirty-year exposure crime (recidivist rape) did not receive the required minimum majority of eight votes when the Court of Assizes was ruling on appeal, the imposed sentence could not legally exceed twenty years of criminal imprisonment under the relevant procedural code, thus mandating a reassessment of the sentence by a different court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the finding that the Assize Court erred in imposing a sentence exceeding twenty years of criminal detention when the maximum penalty of thirty years was not supported by the required majority.
This article governed the composition of the Criminal Chamber for the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 21-81.796 F-D
N° 00280
ECF
9 MARS 2022
CASSATION PARTIELLE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 MARS 2022
M. [I] [Z] et le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aisne, en date du 1er mars 2021, qui, pour viol en récidive et tentative de viol aggravé incestueux, a condamné le premier, à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, dix ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité
Des mémoires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [I] [Z], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par ordonnance du 9 mai 2019, le juge d'instruction de Senlis a renvoyé M. [I] [Z] devant la cour d'assises de l'Oise, sous l'accusation de viol en récidive légale, de tentative de viol et d'agressions sexuelles, aggravés.
3. Par arrêt du 10 mars 2020, la cour d'assises de l'Oise, après acquittement partiel de M. [Z] du chef d'agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire avec injonction de soins et a ordonné une mesure de confiscation. Par arrêt distinct du même jour la cour a prononcé sur les intérêts civils.
4. Le 11 mars 2020, M. [Z] a relevé appel de l'arrêt pénal et le ministère public a formé appel incident. A défaut d'appel du procureur général près la cour d'appel d'Amiens, la décision d'acquittement concernant les faits d'agressions sexuelles aggravées est devenue définitive.
Examen des moyens
Sur les premier et deuxième moyens et troisième moyen, pris en sa première branche du pourvoi formé pour M. [Z]
5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche du pourvoi formé pour M. [Z] et le moyen du pourvoi du procureur général
Enoncé des moyens
6. Le moyen proposé pour M. [Z] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a condamné à la peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle, ordonné qu'il sera astreint à une mesure de suivi socio-judiciaire pendant dix ans et fixé à cinq ans la durée maximale de la peine d'emprisonnement qu'il devra subir en cas d'inobservation des obligations imposées, alors :
« 2°/ que si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel, il ne peut être prononcé une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle, lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle ; que M. [Z] a été déclaré coupable d'un viol, commis en 2018 en récidive légale, lui faisant encourir une peine de trente ans de réclusion criminelle et d'une tentative de viol sur mineur de quinze ans, commise courant 2005, pour laquelle la peine maximale encourue était de vingt ans de réclusion criminelle ; qu'en condamnant M. [Z] à la peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle, quand elle ne pouvait, après avoir écarté la peine maximale, prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle, la cour d'assises a violé l'article 362 du code de procédure pénale. »
7. Le moyen proposé par le procureur général critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [Z] à vingt-cinq ans de réclusion criminelle alors que le maximum de la peine encourue pour les faits de viol commis en état de récidive légale étant de trente ans de réclusion criminelle et celui pour les faits de tentative de viol sur mineure de quinze ans, de vingt ans, la cour d'assises ne pouvait, en application de l'article 362 du code de procédure pénale, prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle.
Réponse de la Cour
Vu l'article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale :
8. Selon ce texte, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel, il ne peut être prononcée une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle.
9. En l'espèce, après avoir déclaré M. [Z] coupable de viol en récidive légale et de tentative de viol sur mineure de quinze ans incestueux, la cour d'assises, statuant en appel, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle.
10. En prononçant ainsi, alors que le maximum de la peine encourue était de trente ans de réclusion criminelle, en application des articles 222-23 et 132-8 du code pénal, et que cette peine n'a pas obtenu la majorité qualifiée, la cour d'assises a méconnu le texte susvisé.
11. La cassation est dès lors encourue.
Portée et conséquences de la cassation
12. La cassation sera limitée aux peines prononcées, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.
PAR CES MOTIFS,
CASSE et ANNULE, l'arrêt pénal susvisé de la cour d'assises de l'Aisne, en date du 1er mars 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Somme, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de l'Aisne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mars deux mille vingt-deux.