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19-25773 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Receivership in Appeal Before Court of Cassation

Numéro de cause 19-25773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning an appeal lodged against a Parisian Court of Appeal decision, the proceedings before the Court of Cassation were interrupted because the appellant was placed into receivership, leading to the appointment of a judicial representative. Citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation formally acknowledged the interruption of the proceedings and mandated that the parties and the collective proceedings body must take the necessary steps to resume the instance within three months, failing which the appeal would be struck from the roll.

Regeste Legislator

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Art. 369 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Receivership in Appeal Before Court of Cassation: Citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation formally acknowledged the interruption of the proceedings and mandated that the parties and the collective proceedings body must take the necessary steps to resume the instance within three months, failing which the appeal would be struck from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile motifs de cassation classement de la procédure procédure directrice procédure de nomination contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 369 du code de procédure civile
Cited in the procedural introduction, implying its application to the finding of the interruption of the proceedings.
Art. 376 du code de procédure civile
Cited in the procedural introduction, implying its application to the fixing of the deadline for resuming the proceedings.
Généré par l'IA
11-18757
Interruption of Proceedings Due to Receivership
16-19964
Appeal Interruption Due to Receivership Proceedings
11-61183
Interruption of Cassation Appeal Due to Judicial Liquidation Proceedings
13-15401
Interruption of Cassation Proceedings Due to Judicial Liquidation
95-19452
Interruption of Cassation Appeal Due to Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 369 du code de procédure civile

Cited in the procedural introduction, implying its application to the finding of the interruption of the proceedings.

Art. 376 du code de procédure civile

Cited in the procedural introduction, implying its application to the fixing of the deadline for resuming the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 février 2022

Interruption d'instance (avec reprise)

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 204 F-D

Pourvoi n° H 19-25.773

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022

M. [E] [N], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 19-25.773 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [R] [M], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de M. [T] [L],

2°/ à M. [T] [L], domicilié [Adresse 3], représenté par M. [R] [M], ès qualités,

3°/ à la société [S], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à M. [O] [S], domicilié [Adresse 2],

5°/ à M. [Y] [S], domicilié [Adresse 3],

6°/ à M. [C] [S], domicilié [Adresse 3],

tous trois venant aux droits de [H] [S], décédé,

7°/ à M. [J] [L],

8°/ à M. [I] [L],

9°/ à M. [D] [L],

tous trois domiciliés [Adresse 4] et pris en qualité d'héritiers de [T] [L],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [N], de la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de MM. [S], après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :

1. Le 17 décembre 2019, M. [N] s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 18 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris.

2. Le 7 janvier 2021, M. [N] a été placé en redressement judiciaire et M. [A] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 31 mai 2022.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-deux.