Social Security Entity Withdraws Appeal in Dispute with Individual
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity responsible for collecting social security contributions appealed a judgment rendered by the judicial court of Montpellier concerning a dispute with an individual; however, during the proceedings before the Court of Cassation, the appealing entity formally withdrew its appeal, leading the Court to formally acknowledge the withdrawal, order the appellant to pay the costs, and mandate the appellant to compensate the opposing party for legal expenses incurred under the relevant civil procedure article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Social Security Entity Withdraws Appeal in Dispute with Individual: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the Court to note the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
This article was used to rule on the request for costs/fees and to order the appellant to pay a sum to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 février 2022
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 200 F-D
Pourvoi n° U 20-18.888
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-18.888 contre le jugement rendu le 11 février 2020 par le tribunal judiciaire de Montpellier (pôle social), dans le litige l'opposant à M. [H] [C], domicilié chez 8TECH, [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Languedoc-Roussillon, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 novembre 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) du Languedoc-Roussillon, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 11 février 2020 par le tribunal judiciaire de Montpellier dans une instance l'opposant à M. [C].
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à l'URSSAF du Languedoc-Roussillon du désistement de son pourvoi ;
Condamne l'URSSAF du Languedoc-Roussillon aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF du Languedoc-Roussillon et la condamne à payer à M. [C] la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-deux.