Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
19-24663 Généré par l'IA

Radiation of Appeal Following Interruption and Failure to Resume Proceedings

Numéro de cause 19-24663
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation was seized of an appeal filed by an individual who subsequently died, leading to the interruption of the proceedings, and the court had previously set a three-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the instance. As no effective diligence was accomplished within the stipulated period, the Court relied on the articles of the Code of Civil Procedure concerning the consequences of the parties' failure to act diligently following an interruption, and consequently pronounced the radiation (striking off) of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 381 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile; Radiation of Appeal Following Interruption and Failure to Resume Proceedings: As no effective diligence was accomplished within the stipulated period, the Court relied on the articles of the Code of Civil Procedure concerning the consequences of the parties' failure to act diligently following an interruption, and consequently pronounced the radiation (striking off) of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile procédure directrice classement de la procédure contrôle juridictionnel qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 381 du code de procédure civile
Used to justify the decision to strike the case (radiation) due to the parties' lack of diligence.
Article 376 du code de procédure civile
Cited as the basis allowing the judge to invite parties to resume proceedings after interruption and to strike the case if no action is taken.
Généré par l'IA
11-15532
Interruption and Radiation of Cassation Appeal Following Death of Party
02-18941
Radiation of Appeals for Failure to Resume Proceedings After Party's Death
15-17295
Radiation of Appeal Following Death and Failure to Resume Proceedings
21-19671
Radiation of Appeal Following Interruption Due to Appellant's Death
13-13823
Appeal Radiation Following Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 381 du code de procédure civile

Used to justify the decision to strike the case (radiation) due to the parties' lack of diligence.

Article 376 du code de procédure civile

Cited as the basis allowing the judge to invite parties to resume proceedings after interruption and to strike the case if no action is taken.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 16 février 2022

Radiation

Mme MARIETTE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 209 F-D

Pourvoi n° A 19-24.663

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022

[H] [D], ayant été domiciliée [Adresse 5], décédée le 22 mars 2021, a formé le pourvoi n° A 19-24.663 contre la décision rendue le 4 septembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [P] [U], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à M. [B] [J], domicilié [Adresse 1],

3°/ à M. [R] [O], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société [U]-[J],

défendeurs à la cassation.

En présence de : M. [M] [D], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tuteur de ses frère et soeur [Y] [F]-[D] et [T] [F]-[D],

tous trois domiciliés [Adresse 4], et pris en leur qualité d'héritiers de [H] [D].

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de [H] [D] et de M. [M] [D], tant en son nom personnel qu'ès qualités, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile :

1. Selon le premier de ces textes, l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire dans le délai par lui imparti.

2. Aux termes du second de ces textes, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

3. Par arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance à la suite du décès de [H] [D], survenu le 22 mars 2021, à peine de radiation de l'affaire.

4. En l'absence de diligences effectives accomplies dans ce délai, il y a lieu de radier l'affaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° A 19-24.663 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux.