Inadmissibility of Referral Request Due to Lack of Service on All Parties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for referral based on legitimate suspicion, filed by an individual in her personal capacity and as the legal representative of her minor daughter, concerning ongoing investigative proceedings for aggravated rape and sexual assault against another individual before the court of Béziers, was declared inadmissible because the applicant failed to demonstrate that the request had been duly served upon all interested parties, as required by the third paragraph of Article 662 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale, DÉCLARE IRRECEVABLE la requête; Inadmissibility of Referral Request Due to Lack of Service on All Parties: Mme [U] [K], en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [L] [G], a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure d'information suivie au tribunal judiciaire de Bezier contre M. [C] [G], des chefs de viol et agression sexuelle aggravés.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for finding the request inadmissible because the applicant failed to prove service on all interested parties.
This is the operative part of the final order, formally declaring the request inadmissible based on the preceding procedural finding.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° F 22-80.639 FS-D
N° 00292
GM
8 février 2022
IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 FÉVRIER 2022
Mme [U] [K], en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [L] [G], a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure d'information suivie au tribunal judiciaire de Bezier contre M. [C] [G], des chefs de viol et agression sexuelle aggravés.
Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, M. Sottet, M. Coirre, conseillers de la chambre, M. Joly, M. Leblanc, M. Charmoillaux, M. Rouvière, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité de la requête
Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale :
1. La demanderesse ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit février deux mille vingt-deux.