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21-19259 Généré par l'IA

Condominium Association Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 21-19259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had filed an appeal against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on July 1, 2021, in a dispute involving a condominium association and several other parties, formally withdrew the appeal before the hearing. The Court of Cassation, recognizing the withdrawal communicated by the appellant's counsel, noted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DONNE ACTE à M. [Y] [H] du désistement de son pourvoi, Condamne M. [Y] [H] aux dépens; Condominium Association Appeal Withdrawal and Cost Allocation: The Court of Cassation, recognizing the withdrawal communicated by the appellant's counsel, noted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais dépens audition des parties propriété par étages association qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DONNE ACTE à M. [Y] [H] du désistement de son pourvoi
This is the primary order granting the relief requested based on the appellant's withdrawal.
Condamne M. [Y] [H] aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs, as explicitly ordered in the dispositive.
Généré par l'IA
87-17114
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Housing Dispute
97-20330
Financial Companies v. Condominium Association: Appeal Withdrawal Confirmation
88-19131
Association v. Individual: Withdrawal of Appeal Costs
97-45632
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
96-19050
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DONNE ACTE à M. [Y] [H] du désistement de son pourvoi

This is the primary order granting the relief requested based on the appellant's withdrawal.

Condamne M. [Y] [H] aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs, as explicitly ordered in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 février 2022

Désistement

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 142 F-D

Pourvoi n° T 21-19.259

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2022

M. [Y] [T] [C], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° T 21-19.259 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic, la société GTF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10],

2°/ à la société Crédit logement, dont le siège est [Adresse 9],

3°/ à la trésorerie de Paris 8e, dont le siège est [Adresse 8],

4°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Laser Cofinoga,

5°/ à la société Monte Cristo Trading Limited, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11] (Etats-Unis),

6°/ à la société Video Projection System, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

7°/ à M. [M] [U], domicilié [Adresse 6],

8°/ à M. [Y] [G] [Z], domicilié [Adresse 7],

9°/ à M. [N] [B], domicilié [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [C], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 octobre 2021, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [Y] [H], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant :

-au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic la société GTF,

-au Crédit logement,

-à la trésorerie de [Localité 12] 8e,

-à la société BNP Paribas Personal Finance, anciennement dénommée Laser Cofinoga,

-à la société Monte Cristo Trading Limited,

-à la société Video Projection System,

-à M. [M] [U],

-à M. [Y] [G] [Z],

-à M. [N] [B].

2. Ce désistement, intervenu avant le dépôt du rapport, alors que l'audience de formation restreinte du 15 décembre 2021 était prévue, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [Y] [H] du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. [Y] [H] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt-deux.