Withdrawal of Expropriation Appeal After Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by an individual against an expropriation order rendered by the local judge of expropriation of Essonne in favor of a public land and technical agency, where the appellant's counsel subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal with the registry of the Court of Cassation on August 26, 2021. The Court of Cassation, Civil Chamber Three, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report and thus required a ruling per the Code of Civil Procedure, formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Expropriation Appeal After Report Filing: The Court of Cassation, Civil Chamber Three, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report and thus required a ruling per the Code of Civil Procedure, formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Applied to reject the requests made under this article concerning costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 février 2022
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 102 F-D
Pourvoi n° E 13-20.595
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022
M. [G] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 13-20.595 contre l'ordonnance rendue le 26 avril 2013 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, dans le litige l'opposant à l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [E], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 août 2021, la société civile professionnelle Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [E], se désister du pourvoi formé par lui, contre l'ordonnance rendue le 26 avril 2013 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [E] du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. [E] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.