Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
21-60011 Généré par l'IA

State Liability Exclusive for Career Judge Misconduct in Prise à Partie Context

Numéro de cause 21-60011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought authorization to initiate a formal challenge (prise à partie) against judicial officers of a specific chamber of the Court of Appeal, but the First President of that Court of Appeal declared the request inadmissible. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that under the relevant organic and judicial organization codes, the liability of career judges for personal faults related to judicial service can only be pursued via a recourse action by the State, and the specific procedure for *prise à partie* only applies to other types of judges where no special law dictates otherwise.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours, Condamne M. [M] aux dépens; State Liability Exclusive for Career Judge Misconduct in Prise à Partie Context: The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that under the relevant organic and judicial organization codes, the liability of career judges for personal faults related to judicial service can only be pursued via a recourse action by the State, and the specific procedure for *prise à partie* only applies to other types of judges where no special law dictates otherwise.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire responsabilité de l'État types de procédure partie à la procédure sorte d'actions en justice loi organique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. [M] aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
06-07003
Action Against Judicial Magistrates Barred by State Subrogation Requirement
98-02002
Authorization Request for Judicial Misconduct Against Commercial Court Judge Upheld
80-PP001
Recusal Request Inadmissibility Upheld Due to Obsolete Procedure
21PA03911
Appeal Regarding State Liability for Disciplinary Proceedings and Damages
99-20211
Judicial Error Insufficient for State Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. [M] aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1 / PAP

NL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 février 2022

Rejet

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 126 F-D

Recours n° P 21-60.011

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022

M. [H] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le recours n° P 21-60.011 contre l'ordonnance rendue le 14 décembre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant aux magistrats de la 14ème chambre de la cour d'appel de Versailles, domiciliés en cette qualité, [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, et l'avis de M. Poirret, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, M. Avel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 14 décembre 2020), M. [M] a présenté une requête à ce magistrat aux fins d'être autorisé à prendre à partie les magistrats de la 14ème chambre civile de cette cour.

Examen du recours

Motifs du recours

2. M. [M] fait grief à l'ordonnance de déclarer sa demande irrecevable en soutenant qu'elle vide de toute portée juridique les articles 366-1 à 366-9 du code de procédure civile, qu'elle est privée de toute base légale et que le refus de juger engage la responsabilité personnelle d'un magistrat.

Réponse de la Cour

3. Il résulte des articles L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, que la responsabilité des magistrats du corps judiciaire en raison de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat et que la procédure de prise à partie prévue à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ne s'applique, en vertu de l'article L. 141-2 du même code, qu'aux autres juges, à défaut de loi spéciale.

4. C'est donc à bon droit que le premier président a déclaré irrecevable la requête de M. [M].

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Condamne M. [M] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre