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20-50025 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Individual: Appeal Inadmissibility due to Untimely Service

Numéro de cause 20-50025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The First Civil Chamber of the Court of Cassation examined an appeal filed by the Prosecutor General of the Poitiers Court of Appeal on August 7, 2020, against a decision rendered by that same court on July 21, 2020, in a dispute involving an individual. The Court noted that the memorandum containing the grounds for appeal was only served upon the opposing parties on March 11, 2021, which violated Article 978, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure requiring timely notification. Consequently, the Court declared the appeal inadmissible due to the accrual of the statutory penalty of forfeiture (déchéance).

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile; Prosecutor General v. Individual: Appeal Inadmissibility due to Untimely Service: The Court noted that the memorandum containing the grounds for appeal was only served upon the opposing parties on March 11, 2021, which violated Article 978, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure requiring timely notification. Consequently, the Court declared the appeal inadmissible due to the accrual of the statutory penalty of forfeiture (déchéance).

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation article du CPC moyens tardifs notification de la décision péremption qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
This article was cited in relation to giving notice to the parties regarding the examination of the forfeiture of the appeal.
Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile
The Court applies this article to find that the appeal is subject to forfeiture (déchéance).
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99-14151
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service Proof
18-19571
Inadmissibility of Untimely Appeal Due to Valid Service of Judgment
06-14451
Prosecutor's Failure to Timely Serve Grounds for Appeal Renders Appeal Inadmissible
93-45554
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely and Unspecified Grounds
90-20336
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

The Court applies this article to find that the appeal is subject to forfeiture (déchéance).

Article 1015 du code de procédure civile

This article was cited in relation to giving notice to the parties regarding the examination of the forfeiture of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 février 2022

Déchéance

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 114 F-D

Pourvoi n° P 20-50.025

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022

Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-50.025 contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2020 par la cour d'appel de Poitiers (audience solennelle), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [F] [L], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à la chambre Régionale de discipline des notaires du conseil régional des notaires, dont le siège est [Adresse 3], près la cour d'appel de Poitiers,

3°/ au président de la chambre régionale de discipline des notaires du conseil régional des notaires, dont le siège est [Adresse 3], près la cour d'appel de Poitiers,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [L], après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur la déchéance du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

1. Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers s'est pourvu en cassation le 7 août 2020 contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2020 par la cour d'appel de Poitiers dans un litige l'opposant à Mme [L].

2. Le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été notifié aux parties que le 11 mars 2021.

3. Il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre