Article 609 Code of Criminal Procedure: Appeal Penalty Increase and Right to Effective Judicial Remedy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal appeal stemming from a conviction for receiving stolen goods, during which the court ordered confiscation, the appellant company raised a priority question of constitutionality challenging Article 609 of the Code of Criminal Procedure. The core issue was whether allowing the court of appeal, upon referral after cassation initiated solely by the defendant, to increase the prior penalty is compatible with the right to an effective judicial remedy guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, as this provision risks deterring defendants from appealing a flawed judgment. The Court of Cassation determined this question presented a serious issue and accordingly referred it to the Constitutional Council for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 609 du code de procédure pénale; Article 609 Code of Criminal Procedure: Appeal Penalty Increase and Right to Effective Judicial Remedy: The core issue was whether allowing the court of appeal, upon referral after cassation initiated solely by the defendant, to increase the prior penalty is compatible with the right to an effective judicial remedy guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, as this provision risks deterring defendants from appealing a flawed judgment. The Court of Cassation determined this question presented a serious issue and accordingly referred it to the Constitutional Council for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the subject of the prioritized question of constitutionality that the Court decided to refer to the Constitutional Council.
Cited in the composition section regarding the formation of the Criminal Chamber for this hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 21-84.632 F-D
N° 00245
26 JANVIER 2022
MAS2
RENVOI
Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 JANVIER 2022
La société [1] a présenté, par mémoire spécial reçu le 2 novembre 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 28 juin 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.881), pour recel, a ordonné une mesure de confiscation.
Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société [1], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article 609 du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent l'aggravation du sort du prévenu sur son seul pourvoi par la cour d'appel de renvoi, sont-elles conformes au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question posée présente un caractère sérieux, en ce qu'en ne prévoyant pas que la cour d'appel saisie sur renvoi après cassation, intervenue sur le seul pourvoi du prévenu, ne peut aggraver la peine antérieurement prononcée, les dispositions critiquées sont susceptibles de méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif en dissuadant le prévenu de se pourvoir contre un arrêt irrégulièrement rendu.
4. En conséquence, il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux.