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21-86417 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Pre-Extradition Release Declared Moot

Numéro de cause 21-86417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant appealed a decision by the court of appeal in Nîmes which had rejected his requests for release pending execution of European arrest warrants. The Supreme Court of Cassation determined that the appeal was moot because the indictment chamber had subsequently ordered the defendant's release on November 17, 2021, thus rendering the issue raised by the appeal concerning the denial of release obsolete under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal Regarding Denial of Pre-Extradition Release Declared Moot: The Supreme Court of Cassation determined that the appeal was moot because the indictment chamber had subsequently ordered the defendant's release on November 17, 2021, thus rendering the issue raised by the appeal concerning the denial of release obsolete under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
extradition mandat d'arrêt européen ordonnance de renvoi décisions incidentes recours contre décision de renvoi mise en liberté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
Art. 606 du code de procédure pénale
Cited in the reasoning section, but the dispositive itself is based on the facts rendering the appeal moot, not directly citing this article for the final decision.
NON-LIEU A STATUER
This constitutes the final order, indicating that there is no need to rule on the appeal because it has become without object.
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15-83545
Extradition Appeal Moot Due to Release
09-88663
Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Subsequent Release Order
24-81956
Appeal Concerning Pretrial Release Deemed Moot Following Prior Inadmissible Appeal
01-84023
Extradition Appeal Moot Due to Release from Detention
19-87871
Appeal Regarding Pre-Trial Release Request Moot Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du code de procédure pénale

Cited in the reasoning section, but the dispositive itself is based on the facts rendering the appeal moot, not directly citing this article for the final decision.

NON-LIEU A STATUER

This constitutes the final order, indicating that there is no need to rule on the appeal because it has become without object.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° R 21-86.417 F-D

N° 00226

RB5

25 JANVIER 2022

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 25 JANVIER 2022

M. [B] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 27 octobre 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution de mandats d'arrêt européen, a rejeté ses demandes de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte de la fiche pénale versée aux débats que, par arrêt du 17 novembre 2021, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en liberté de M. [B] [R].

2. D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq janvier deux mille vingt-deux.