Prefect v. Syrian National on Administrative Detention Post-Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged by the prefect against a judicial decision that terminated the administrative detention of a Syrian national, which had followed his release from prison. The first judge had rejected the prefect's request to extend the detention because the procedure lacked certainty regarding the exact time of custody transfer, suggesting a potential arbitrary deprivation of liberty between release and police notification. The appellate court, however, found that the available documentation—including the written notice of release with planned transfer at 17:34, the subsequent notification of administrative custody at 18:00, the order given to an escort at 17:50, and the police communication to the Prosecutor's Office at 18:21 confirming the start of custody at 17:34—demonstrated that the administrative custody began at the moment of release and that the timeframes were reasonable, leading the Court of Appeal to reverse the initial ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19, articles 612 et suivants du Code de procédure civile; Prefect v. Syrian National on Administrative Detention Post-Release: The first judge had rejected the prefect's request to extend the detention because the procedure lacked certainty regarding the exact time of custody transfer, suggesting a potential arbitrary deprivation of liberty between release and police notification. The appellate court, however, found that the available documentation—including the written notice of release with planned transfer at 17:34, the subsequent notification of administrative custody at 18:00, the order given to an escort at 17:50, and the police communication to the Prosecutor's Office at 18:21 confirming the start of custody at 17:34—demonstrated that the administrative custody began at the moment of release and that the timeframes were reasonable, leading the Court of Appeal to reverse the initial ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles from the CESEDA govern the administrative detention and appeal process, which is the subject matter of the ruling to reverse the lower court's decision.
Cited concerning the notification procedure after the ruling.
Cited concerning the procedure for notification of the ruling and appeal remedies.
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du samedi 22 janvier 2022
No RG 22/00135 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDK
Magistrat(e) délégué(e) : Dominique GILLES, président de chambre
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière
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NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
dûment avisé, représenté par Me Cherfi YONIS (CENTAURE AVOCATS)
INTIMÉ
M. [D] [O]
né le [Date naissance 1] 1982 à IDLIB - SYRIE
de nationalité Syrienne
[Adresse 4]
[Localité 2]
absent, non représenté
dûment avisé
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Dominique GILLES, président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Le représentant de la préfecture reprenant les moyens de l'acte d'appel
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.
Séverine STIEVENARD, Greffière
Dominique GILLES, président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 22/00135 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDK
No de Minute : 143
Ordonnance du samedi 22 janvier 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
dûment avisé, représenté par Me Cherfi YONIS (CENTAURE AVOCATS)
INTIMÉ
M. [D] [O]
né le [Date naissance 1] 1982 à IDLIB - SYRIE
de nationalité Syrienne
[Adresse 4]
[Localité 2]
absent, non représenté
dûment avisé
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Dominique GILLES, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Séverine STIEVENARD, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 22 janvier 2022 à 13 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le samedi 22 janvier 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance rendue le 20 janvier 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER qui a mis fin à la rétention administrative de de M. [D] [O] ;
Vu l'appel motivé interjeté par Me Cherfi YONIS (CENTAURE AVOCATS) pour M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 janvier 2022 ;
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS , a été représenté par Me Cherfi YONIS (CENTAURE AVOCATS), à laquelle M. [D] [O] n'a pas comparu
EXPOSE DU LITIGE
M. [D] [O], ressortissant syrien, détenu jusqu'à sa levée d'écrou le 17 janvier 2022 à 17h34, a été placé en retenue administrative puis en rétention administrative pour 48 heures, par le préfet du Pas-deCalais, cette dernière mesure prenant effet le 18 janvier 2022 à compter de 13h20.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 20 janvier 2022, a été rejetée la requête par laquelle le préfet avait demandé à ce magistrat, par requête du 19 janvier 2022, la prorogation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 28 jours.
Le Préfet a formé appel motivé contre cette ordonnance par déclaration reçue au greffe de la Cour le 21 janvier 2022.
MOTIVATION
Le premier juge a rejeté la demande en prorogation de rétention administrative au motif qu'il ne pouvait pas, au vu des carences de la procédure, s'assurer que l'intéressé n'avait pas été arbitrairement privé de sa liberté entre sa levée d'écrou et sa prise en charge par les services de police, considérant qu'à aucun moment de la procédure n'était indiquée l'heure effective de la procédure et que les mentions du procès-verbal de placement en retenue établi le 17 janvier 2022 à 18h00 faisant état de la rétroactivité de cette mesure à l'heure de la levée d'écrou ne sont de nature à établir la simultanéité entre la remise en liberté de l'intéressé par l'administration pénitentiaire et sa prise en charge par les services de police.
Le Préfet soutient qu'au contraire la procédure établit clairement que les services de Police ont pris en charge l'intéressé dès la levée d'écrou et que le délai entre la levée d'écrou et le placement en retenue administrative est raisonnable.
Sur ce :
La Cour est en mesure d'apprécier que la levée d'écrou a été notifiée par écrit à l'intéressé à 17h34 en précisant qu'elle se ferait « avec prise en charge. En outre, la retenue administrative a été notifiée à l'intéressé avec interprète à 18h00, dans les locaux du commissariat de police de [Localité 5], étant également établi par procès verbal que l'ordre avait été préalablement donné à une escorte à 17h50 de se rendre à la maison d'arrêt pour prendre en charge l'intéressé et le conduire au commissariat. Le 17 janvier à 18h21, le service de police a avisé le Parquet que la retenue avait commencé à 17h34.
Par conséquent, la Cour est bien en mesure de vérifier en l'espèce que la retenue administrative a commencé au moment de la levée d'écrou et que les délais mis en oeuvre en l'espèce sont raisonnables.
Par conséquent, l'ordonnance entreprise sera infirmée.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE l'appel recevable ;
INFIRME l'ordonnance entreprise ;
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [D] [O], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative.
Séverine STIEVENARD,
Greffière
Dominique GILLES,
président de chambreNo RG 22/00135 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDK
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 Janvier 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
L'avocat du préfét du Pas de Calais
- décisision transmise par courriel pour notification à l'autorité administrative
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER
Le greffier, le samedi 22 janvier 2022
No RG 22/00135 - No Portalis DBVT-V-B7G-UCDK