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22-80246 Généré par l'IA

Request for Transfer of Jurisdiction Rejected in Harassment Case

Numéro de cause 22-80246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual facing harassment charges before the correctional court of Bar-le-Duc filed a request for the case to be transferred to another jurisdiction due to legitimate suspicion. The Criminal Chamber of the Court of Cassation examined the formally regular request and determined that, based on the arguments presented by the applicant, there were no grounds to justify a transfer of jurisdiction based on legitimate suspicion, and therefore, the request was rejected.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Request for Transfer of Jurisdiction Rejected in Harassment Case: [X] [Y] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc du chef de harcèlement.

Mots-clés

Généré par l'IA
chefs de compétence détention aux fins de transfèrement accusation pour menaces interdiction de harcèlement enlèvement de mineur décisions portant réaffectation ou mutation
Généré par l'IA
2517212
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge by Incarcerated Individual
2507378
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2424558
Transfer of Jurisdiction in Police Decision Challenge
2502341
Detainee's Transfer Request Dismissed on Jurisdictional Grounds
97-19664
Appellant's Motion for Transfer of Proceedings Based on Alleged Judicial Partiality Denied

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° D 22-80.246 FS-D

N° 00204

GM

19 janvier 2022

REJET REQUETE SUSPICION LEGITIME

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 19 JANVIER 2022

M. [X] [Y] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc du chef de harcèlement.

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, Mme Leprieur, Mme Sudre, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, Mme Guerrini, conseillers référendaires, Mme Philippe, avocat général référendaire, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité de la requête

La requête est régulière en la forme ; elle a été signifiée ; elle est donc recevable.

Au fond

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;

Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.