Jurisdiction Transfer for Murder and Violence Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a conviction by the Assize Court of the Moselle for murder, aggravated violence with recidivism, and receiving stolen goods, resulting in an eighteen-year prison sentence, both the convicted individual and the public prosecutor filed appeals, necessitating a transfer of jurisdiction; the Court of Cassation, applying the relevant procedural article, designated the Assize Court of the Vosges to rule on the appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 380-14 du code de procédure pénale; Jurisdiction Transfer for Murder and Violence Appeal: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court's decision to designate a jurisdiction to hear the appeal.
Cited as the legal basis for the composition of the criminal chamber that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° N 22-80.024 F-D
N° 00201
GM
19 JANVIER 2022
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 JANVIER 2022
M. [P] [N] a interjeté appel de l'arrêt pénal de la cour d'assises de la Moselle en date du 22 octobre 2021, qui, pour notamment meurtre, violence aggravée en récidive et recel, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, quinze ans d'interdiction de détention ou port d'arme soumise à autorisation.
Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal.
Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.
Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des Vosges ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;