Extradition Provision Constitutionality Challenge Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring extradition proceedings, an individual submitted a priority question of constitutionality (QPC) arguing that Article 696-11 of the Code of Criminal Procedure, limiting a specific provision "until his appearance before the investigating chamber," violated the principles of clarity and intelligibility of the law and Articles 2 and 16 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Criminal Chamber of the Court of Cassation ruled that there were no grounds to refer the QPC to the Constitutional Council because the provision in question had already been declared compliant with the Constitution by the Constitutional Council in a prior decision, with reservations that were not applicable to the current case, and absent any relevant change in circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 696-11 du code de procédure pénale, Art. 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, Art. 696-11 du code de procédure pénale; Extradition Provision Constitutionality Challenge Refused: The Criminal Chamber of the Court of Cassation ruled that there were no grounds to refer the QPC to the Constitutional Council because the provision in question had already been declared compliant with the Constitution by the Constitutional Council in a prior decision, with reservations that were not applicable to the current case, and absent any relevant change in circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning supporting the decision not to refer the QPC because no change in circumstances since the previous Council decision was present.
This provision was the subject of the Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), which the court decided not to refer.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 21-86.314 FS-D
N° 00199
19 JANVIER 2022
GM
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 JANVIER 2022
M. [V] [H] a présenté, par mémoire spécial reçu le 1er décembre 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 27 octobre 2021, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. [V] [H], et les conclusions écrites de Mme Bellone, avocat général référendaire, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, Mme Slove, Mme Sudre, Mme Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Zientara-Logeay, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'article 696-11 du code de procédure pénale, en ses termes « jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction » viole-t-il le principe de clarté et d'intelligibilité de la loi et les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
2. La disposition concernée a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n°2016-561/562 du 9 septembre 2016, à l'exception de deux réserves d'interprétation qui ne sont pas applicables en l'espèce.
3. Il en résulte qu'en l'absence d'un changement de circonstances au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, peu important que l'argumentation à l'appui du grief d'inconstitutionnalité dans la présente affaire diffère de celle qui avait été invoquée à l'occasion de l'affaire dans laquelle a été rendue la décision précitée du Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.