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21-84065 Généré par l'IA

Traffic Violation Appeal with Constitutional Question Referral

Numéro de cause 21-84065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a police court judgment from Caen that convicted them of a traffic violation and imposed a fine, filing a special brief raising a priority question of constitutionality concerning Article 576 of the Code of Criminal Procedure on the same day as the hearing. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, after considering the receivability and seriousness of the constitutional question, decided to order the reopening of the debates and postponed the matter to a future hearing to address the submitted issue.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 576 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Traffic Violation Appeal with Constitutional Question Referral: The Criminal Chamber of the Court of Cassation, after considering the receivability and seriousness of the constitutional question, decided to order the reopening of the debates and postponed the matter to a future hearing to address the submitted issue.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre code de procédure pénale constitutionnalité décision de renvoi obligation de poser des questions recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 576 du code de procédure pénale
Mme [B] a déposé un mémoire spécial posant une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 576 du code de procédure pénale, arrivé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2022.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber for the deliberation.
Généré par l'IA
11-81074
Constitutional Challenge to Police Commissioner Representation in Traffic Offense Appeals
01-82865
Traffic Offense Appeal Regarding Procedure and Substantive Law
93-80986
Traffic Violation Appeal Rejection
96-81104
Traffic Offense Appeal Rejection on Procedural Grounds
98-84047
Traffic Offense Appeal on Due Process and Law Publication

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber for the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° J 21-84.065 F-D

N° 00194

SL2

18 JANVIER 2022

RÉOUVERTURE DES DÉBATS

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 JANVIER 2022

Mme [P] [B] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Caen, en date du 12 mai 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamnée à 70 euros d'amende.

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Mme [B] a déposé un mémoire spécial posant une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 576 du code de procédure pénale, arrivé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2022.

2. Il convient d'en examiner, en premier lieu, la recevabilité et, en second lieu, le caractère sérieux.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l'affaire à l'audience du 22 mars 2022.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit janvier deux mille vingt-deux.