Appeal on Denial of Release Moot After Final Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision from the instruction chamber of the Montpellier Court of Appeal which had rejected his request for release from custody, following his conviction and sentence of twenty years of criminal imprisonment by the Pyrénées Orientales Assize Court on appeal for rape, sexual assault, and aggravated violence. The Court of Cassation found that because the conviction and sentence had become final following a prior decision that declared the defendant's appeal against the conviction inadmissible, the subsequent appeal concerning the denial of release from custody had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Appeal on Denial of Release Moot After Final Conviction: The Court of Cassation found that because the conviction and sentence had become final following a prior decision that declared the defendant's appeal against the conviction inadmissible, the subsequent appeal concerning the denial of release from custody had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, concluding the case by stating there is no need to rule on the appeal.
Cited in the reasoning section to introduce the facts regarding the definitive conviction that rendered the appeal moot.
Cited in the reasoning section regarding the decision that served as the basis for detention.
Cited to explain the composition of the Criminal Chamber for rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 21-86.252 F-D
N° 00179
SL2
18 JANVIER 2022
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 JANVIER 2022
M. [Z] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 5 octobre 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol, agressions sexuelles et violences aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [Z] [E], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Michon, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
Par arrêt du 9 octobre 2020, valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises des Pyrénées Orientales, statuant en appel, a condamné le demandeur à vingt années de réclusion criminelle.
M. [Z] [E] a formé un pourvoi contre cet arrêt.
Par arrêt du 20 octobre 2021, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non-admis.
Dès lors, la condamnation de M. [E] à une peine de réclusion criminelle étant devenue définitive, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit janvier deux mille vingt-deux.