Appellant's Moot Appeal Regarding Detention Extension Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered an appeal filed by an individual challenging the decision of the Paris Court of Appeal to extend their provisional detention concerning charges including aggravated rape, sexual assault, and possession/distribution of child pornography. The Court dismissed the appeal as moot, reasoning that since the provisional detention ordered for the appellant, which began in February 2018, had terminated with their release in December 2021, the appeal seeking review of the detention extension was without object, pursuant to the relevant procedural code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appellant's Moot Appeal Regarding Detention Extension Dismissed: The Court dismissed the appeal as moot, reasoning that since the provisional detention ordered for the appellant, which began in February 2018, had terminated with their release in December 2021, the appeal seeking review of the detention extension was without object, pursuant to the relevant procedural code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe basis for the decision that the appeal has become without object due to the end of provisional detention.
Cited as the legal basis for the composition of the criminal chamber for deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Q 21-86.278 F-D
N° 00175
SL2
18 JANVIER 2022
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 JANVIER 2022
M. [O] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 5 octobre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, importation, enregistrement, détention et diffusion d'images pédopornographiques, corruption de mineur et recel, a prolongé sa détention provisoire.
Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [O] [J], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. [O] [J] que sa détention provisoire, ordonnée le 8 février 2018, a pris fin le 16 décembre 2021 par la mise en liberté de l'intéressé.
2. Dès lors, le pourvoi de M. [J] est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit janvier deux mille vingt-deux.