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21/025561 Généré par l'IA

Appeal Nullity for Untimely Filing in Rent Dispute

Numéro de cause 21/025561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a judgment related to rent, charges, lease termination, and/or eviction, the appellant failed to file its conclusions within the one-month period following receipt of the notice setting the matter for a short-term procedure, as mandated by Article 905-2 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the court declared the declaration of appeal null and void after the respondent requested the finding of nullity and the appellant failed to respond to a subsequent request for observations regarding the potential lapse of the appeal.

Regeste Legislator

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article 905-2 du Code de Procédure Civile, Art. 905-2 du Code de Procédure Civile, Art. 905-2 C.P.C; Appeal Nullity for Untimely Filing in Rent Dispute: Consequently, the court declared the declaration of appeal null and void after the respondent requested the finding of nullity and the appellant failed to respond to a subsequent request for observations regarding the potential lapse of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
constatation de nullité résiliation du bail dépôt tardif jugement civil délai de résiliation impayé de garantie locative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 905-2 du Code de Procédure Civile
VU l'article 905-2 du Code de Procédure Civile ;
Art. 905-2 du Code de Procédure Civile
Cited as the legal basis for issuing the order of inadmissibility (caducité) due to the appellant's failure to file conclusions.
Art. 905-2 C.P.C
Cited as the procedural basis for fixing the case for a short deadline, which triggered the obligation to file conclusions.
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00-17355
Lease Nullity Due to Non-Existent Summons Affecting Co-Tenants
92-15826
Landlord Appeal Regarding Rent Notice Nullification and Omission of Legal Text
96-10322
Landlord's Summary Eviction Action vs. Tenant's Nullification Claim
98-42828
Appeal Regarding Commencement of Period for Justifying Late Claim Filing Following Nullity Declaration
18/020211
Dismissal of Appeal for Untimely Brief Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 905-2 du Code de Procédure Civile

Cited as the legal basis for issuing the order of inadmissibility (caducité) due to the appellant's failure to file conclusions.

Art. 905-2 C.P.C.

Cited as the procedural basis for fixing the case for a short deadline, which triggered the obligation to file conclusions.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ÉTAT

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 1]

Date de Saisine : 04 Octobre 2021

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 29 Juin 2021

Nature de l'Affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

No RG 21/02556 - No Portalis DBVN-V-B7F-GOFC

___________________________________________________________________________________

APPELANTE

S.A.R.L. LE BRUNCH agissant en la personne de son représentant légal domicilié

en cette qualité audit siège social

Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'orleans

INTIMÉS

Monsieur [R] [O]

Représenté par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau D'orleans

Madame [H] [P] épouse [O]

Représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau D'orleans

Madame [L] [O] épouse [B]

Représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau D'orleans

______________________________________________________________________________________

ORLÉANS, le 13 Janvier 2022

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 905-2 C.P.C.)

Nous, Carole CAILLARD, Présidente de la Chambre commerciale,

Assistée de Marie-Claude DONNAT, greffier

VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 21/02556 - No Portalis DBVN-V-B7F-GOFC,

VU la déclaration d'appel remise au greffe le 4 octobre 2021 ;

VU l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par voie électronique le 9 novembre 2021 ;

VU l'article 905-2 du Code de Procédure Civile ;

VU le courrier du conseil des intimés du 10 décembre 2021 sollicitant que soit constatée la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de conclusions de l'appelante au plus tard le 9 décembre 2021;

Vu la demande d'observations dans un délai de 15 jours sur la caducité susceptible d'être encourue, adressée par le greffe à l'appelante le 13 décembre 2021 ;

VU l'absence de réponse de l'appelante ;

Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai d'un mois courant à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile et n'a fait valoir aucune observation sur ce point dans le délai imparti par courrier du 13 décembre 2021 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Laissons les dépens à la charge de l'appelant.

ET la présente ordonnance a été signée par le Président de chambre,

LE PRÉSIDENT,

Transmis le :13 Janvier 2022 à

la SCP LAVAL - FIRKOWSKI

Me Estelle GARNIER