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21/008021 Généré par l'IA

Victim Compensation Commission Appeal Dismissed for Untimely Grounds of Appeal

Numéro de cause 21/008021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal filed on July 22, 2021, against a decision from the victim compensation commission, the court declared the appeal void because the appellant failed to file their statement of grounds for appeal with the registry within the three-month deadline mandated by procedural rules, which expired on September 22, 2021, despite an invitation from the preparatory judge to comply.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 908 du code de procédure civile, article 908 du code de procédure, déclarons caduque la déclaration d'appel; Victim Compensation Commission Appeal Dismissed for Untimely Grounds of Appeal: Following an appeal filed on July 22, 2021, against a decision from the victim compensation commission, the court declared the appeal void because the appellant failed to file their statement of grounds for appeal with the registry within the three-month deadline mandated by procedural rules, which expired on September 22, 2021, despite an invitation from the preparatory judge to comply.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs délai légal de procédure régime d’indemnisation indemnisation des victimes d'infractions délais de recours qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 908 du code de procédure civile
Vu l'invitation adressée le 26 octobre 2021 par le conseiller de la mise en état aux parties à s'expliquer, dans le délai d'un mois, sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe des conclusions, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile,
article 908 du code de procédure
This article is cited as the legal basis for declaring the appeal lapsed due to the failure to file conclusions within the prescribed time limit.
déclarons caduque la déclaration d'appel
This is the primary order ruling on the merits of the appeal status.
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19/012131
Victim Compensation Appeal Dismissal for Lack of Service
21/008591
Appeal of Compensation Commission Decision Inadmissible Due to Procedural Flaws
JURITEXT000007072631
Claimant v. Compensation Commission (Procedural Timing of Prosecutor Submissions)
09-66443
Late Compensation Claim Admissibility Challenge Rejected
13/02679
Victim Compensation Claim Rejection Upheld Despite Procedural Adjustments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 908 du code de procédure

This article is cited as the legal basis for declaring the appeal lapsed due to the failure to file conclusions within the prescribed time limit.

déclarons caduque la déclaration d'appel

This is the primary order ruling on the merits of the appeal status.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE BASSE-TERRE

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 07 JANVIER 2022

RG N : No RG 21/00802 - No Portalis DBV7-V-B7F-DK7N

1ère Chambre

Décision Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 09 Juillet 2021, enregistrée sous le no 20/00195

Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00802 - No Portalis DBV7-V-B7F-DK7N

Madame [P] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Nicole colette COTELLON, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANTEFONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS - F.G.T.I.

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Daniel WERTER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIME

Vu le jugement de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 9 juillet 2021 dans l'instance opposant [P] [N] au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI),

Vu l'appel interjeté le 22 juille t2021 par [P] [N],

Vu la constitution remise au greffe le 16 août 2021 par le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI),

Vu l'invitation adressée le 26 octobre 2021 par le conseiller de la mise en état aux parties à s'expliquer, dans le délai d'un mois, sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe des conclusions, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile,

Vu les conclusions remises le 5 novembre 2021 par le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI) pour voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel et condamner [P] [N] en tous les dépens,

Vu l'absence de conclusions remises par [P] [N],

SUR QUOI

Attendu que par application de l'article 908 du code de procédure, l'appelant, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe;

Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 22 juillet 2021 par [P] [N] ;

Que pour remettre ses conclusions au greffe, [P] [N] disposait d'un délai de 3 mois, courant à compter de la déclaration d'appel, soit jusqu'au mercredi 22 septembre 2021;

Que [P] [N], qui n'a pas remis au greffe de conclusions, n'a donc pas satisfait à cette obligation dans le délai prescrit;

Qu'il convient de déclarer caduque sa déclaration d'appel formalisée le 22 juillet 2021;

Que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel, statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, sont à la charge du Trésor public;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,

Déclarons caduque la déclaration d'appel formalisée le 22 juillet 2021 par [P] [N],

Laissons les dépens d'appel à la charge du Trésor public.

Le greffierLe conseiller de la mise en état