Failure to File Grounds of Appeal within Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a company with its headquarters in mainland France, appealed a lower court judgment on May 19, 2021, but failed to file its statement of grounds of appeal with the registry within the extended four-month deadline, which concluded on September 20, 2021, accounting for the jurisdiction's location and weekend extensions, thus leading the presiding judge to declare the appeal null and void pursuant to the relevant procedural code provisions and order the appellant to pay the appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 908 du code de procédure civile, article 642 du code de procédure civile, article 908 du code de procédure, article 911-2; Failure to File Grounds of Appeal within Deadline: The appellant, a company with its headquarters in mainland France, appealed a lower court judgment on May 19, 2021, but failed to file its statement of grounds of appeal with the registry within the extended four-month deadline, which concluded on September 20, 2021, accounting for the jurisdiction's location and weekend extensions, thus leading the presiding judge to declare the appeal null and void pursuant to the relevant procedural code provisions and order the appellant to pay the appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the deadline for the appellant to submit their conclusions, the failure of which leads to the declaration of inadmissibility (caducité) ruled upon in the order.
This article, cited in the reasoning concerning the extension of deadlines, is directly related to the procedural framework that determines the application of Article 908 in this specific context (jurisdiction in Guadeloupe).
This article is used to justify the extension of the deadline mentioned in the operative part through the prorogation rule for weekends/holidays.
This article is cited again in the reasoning to establish the basis for the sanction of caducité (inadmissibility) of the appeal.
This article is cited in the reasoning to justify the extended deadline applicable to the appellant, which is crucial for assessing the timeliness of the filing.
This article is cited in the reasoning to justify the extension of the deadline based on the expiration date falling on a non-working day.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 07 JANVIER 2022
RG N : No RG 21/00552 - No Portalis DBV7-V-B7F-DKHH
1ère Chambre
Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de SAINT-MARTIN, décision attaquée en date du 12 Avril 2021, enregistrée sous le no 19/00119
Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00552 - No Portalis DBV7-V-B7F-DKHH
S.A.R.L. SILENE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Aude FLEURY de la SELARL AUDE FLEURY, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANTES.C.I. SAFRAN
lots 514 et [Adresse 1]
[Localité 4] / FRANCE
Représentant : Me Luc GODEFROY, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 12 avril 2021 dans l'instance opposant la société SILENE SARL à la société SAFRAN SCI,
Vu l'appel interjeté le 19 mai 2021 par la société SILENE SARL,
Vu la constitution remise au greffe le 7 août 2021 par la société SAFRAN SCI,
Vu l'invitation adressée le 25 octobre 2021 par le conseiller de la mise en état aux parties à s'expliquer, dans le délai d'un mois, sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe de ses conclusions, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations des parties,
SUR QUOI
Attendu que par application de l'article 908 du code de procédure, l'appelant, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe;
Qu'en vertu de l'article 911-2, les délais prévus, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés d'un mois, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité;
Que selon l'alinéa 2 de l'article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 19 mai 2021 par la société SILENE, laquelle a son siège social en France métropolitaine ;
Que pour remettre ses conclusions au greffe, la société SILENE disposait d'un délai majoré de 4 mois, courant à compter de la déclaration d'appel, soit jusqu'au lundi 20 septembre 2021, du fait également de la prolongation du délai expirant un des jours visés par l'article 642 du code de procédure civile ;
Que la société SILENE, qui n'a pas remis au greffe de conclusions, n'a donc pas satisfait à cette obligation dans le délai prescrit;
Qu'il convient de déclarer caduque sa déclaration d'appel formalisée le 19 mai 2021;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,
Déclarons caduque la déclaration d'appel formalisée le 19 mai 2021 par la société SILENE,
Condamnons la société SILENE au paiement des dépens d'appel.
Le greffierLe conseiller de la mise en état