Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, following a judgment rendered by the Tribunal Judiciaire of Basse-Terre, lodged an appeal which was subsequently followed by the filing of conclusions of withdrawal of the appeal. The appellee accepted this withdrawal, noting that the parties had reached an agreement, confirmed by a protocol of understanding, whereby each would bear its own costs. Consequently, the court, invoking the principle that withdrawal only requires acceptance if reservations exist or if an incidental appeal or request has been made, found no such impediments, confirmed the withdrawal of the appeal, which extinguished the appellate proceedings and divested the court of jurisdiction, and ordered each party to retain responsibility for their respective litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 401 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs: The appellee accepted this withdrawal, noting that the parties had reached an agreement, confirmed by a protocol of understanding, whereby each would bear its own costs. Consequently, the court, invoking the principle that withdrawal only requires acceptance if reservations exist or if an incidental appeal or request has been made, found no such impediments, confirmed the withdrawal of the appeal, which extinguished the appellate proceedings and divested the court of jurisdiction, and ordered each party to retain responsibility for their respective litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of appeal when it does not require acceptance by the other party, although the text ultimately relies on the parties' agreement for cost allocation.
This phrase in the dispositive governs the allocation of costs following the extinction of the proceedings.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE
DU 07 JANVIER 2022
RG N : No RG 21/00811 - No Portalis DBV7-V-B7F-DK77
1ère Chambre
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 17 Juin 2021, enregistrée sous le no 19/00511
Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00811 - No Portalis DBV7-V-B7F-DK77
Monsieur [Y] [O]
[Adresse 3]
[Localité 1] BELGIQUE
Représentant : Me Agnès BOURACHOT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANTMonsieur Bruno MAZET
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Florence BARRE AUJOULAT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIME
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 17 juin 2021 dans l'instance introduite le 30 août 2019 [N] [U] [F] [K] à l'encontre d' [Y] [R] [O],
Vu l'appel interjeté le 26 juillet 2021 par [Y] [O],
Vu la constitution en date du 30 juillet 2021 par [N] [K] ,
Vu les conclusions d'incident remises au greffe par [Y] [O] le 22 novembre 2021 se désistant de son appel,
Vu les conclusions de Bruno Christian Roger MAZET en date du 24 novembre 2021 acceptant le dit désistement,
MOTIFS
Attendu qu'en application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente;
Attendu qu'en l'espèce, [Y] [O] entend se désister de l'instance d'appel, un accord étant intervenu entre les parties; que [N] [K] confirme l'existence d'un protocole d'accord et acquiesce au désistement ; que tous deux indiquent que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ;
Que dès lors, il convient de constater le désistement ainsi formulé lequel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Dit que le désistement d'appel présenté par [Y] [R] [O], emporte extinction d'instance et dessaisissement de la juridiction,
Dit qu'en l'état de l'accord des parties sur ce point, chacune d'elles conservera à sa charge les dépens de l'instance éteinte.
Le greffier Le conseiller de la mise en état