Legislator Jurisprudence & Législation
21/008111 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs

Numéro de cause 21/008111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, following a judgment rendered by the Tribunal Judiciaire of Basse-Terre, lodged an appeal which was subsequently followed by the filing of conclusions of withdrawal of the appeal. The appellee accepted this withdrawal, noting that the parties had reached an agreement, confirmed by a protocol of understanding, whereby each would bear its own costs. Consequently, the court, invoking the principle that withdrawal only requires acceptance if reservations exist or if an incidental appeal or request has been made, found no such impediments, confirmed the withdrawal of the appeal, which extinguished the appellate proceedings and divested the court of jurisdiction, and ordered each party to retain responsibility for their respective litigation costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 401 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs: The appellee accepted this withdrawal, noting that the parties had reached an agreement, confirmed by a protocol of understanding, whereby each would bear its own costs. Consequently, the court, invoking the principle that withdrawal only requires acceptance if reservations exist or if an incidental appeal or request has been made, found no such impediments, confirmed the withdrawal of the appeal, which extinguished the appellate proceedings and divested the court of jurisdiction, and ordered each party to retain responsibility for their respective litigation costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais procédure incidente retrait de la requête frais de déménagement décision préjudicielle attaquable avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 401 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of appeal when it does not require acceptance by the other party, although the text ultimately relies on the parties' agreement for cost allocation.

chacune d'elles conservera à sa charge les dépens de l'instance éteinte

This phrase in the dispositive governs the allocation of costs following the extinction of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

DE BASSE-TERRE

MISE EN ETAT

ORDONNANCE

DU 07 JANVIER 2022

RG N : No RG 21/00811 - No Portalis DBV7-V-B7F-DK77

1ère Chambre

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 17 Juin 2021, enregistrée sous le no 19/00511

Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00811 - No Portalis DBV7-V-B7F-DK77

Monsieur [Y] [O]

[Adresse 3]

[Localité 1] BELGIQUE

Représentant : Me Agnès BOURACHOT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANTMonsieur Bruno MAZET

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Florence BARRE AUJOULAT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIME

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 17 juin 2021 dans l'instance introduite le 30 août 2019 [N] [U] [F] [K] à l'encontre d' [Y] [R] [O],

Vu l'appel interjeté le 26 juillet 2021 par [Y] [O],

Vu la constitution en date du 30 juillet 2021 par [N] [K] ,

Vu les conclusions d'incident remises au greffe par [Y] [O] le 22 novembre 2021 se désistant de son appel,

Vu les conclusions de Bruno Christian Roger MAZET en date du 24 novembre 2021 acceptant le dit désistement,

MOTIFS

Attendu qu'en application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente;

Attendu qu'en l'espèce, [Y] [O] entend se désister de l'instance d'appel, un accord étant intervenu entre les parties; que [N] [K] confirme l'existence d'un protocole d'accord et acquiesce au désistement ; que tous deux indiquent que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ;

Que dès lors, il convient de constater le désistement ainsi formulé lequel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS

Dit que le désistement d'appel présenté par [Y] [R] [O], emporte extinction d'instance et dessaisissement de la juridiction,

Dit qu'en l'état de l'accord des parties sur ce point, chacune d'elles conservera à sa charge les dépens de l'instance éteinte.

Le greffier Le conseiller de la mise en état