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21/007361 Généré par l'IA

Appeal Dismissal for Untimely Submission of Appeal Brief

Numéro de cause 21/007361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In an appeal following a judgment rendered on April 1, 2021, an appellant filed its declaration of appeal on July 1, 2021, against a retirement fund, but failed to submit its appeal brief to the registry within the three-month deadline prescribed by procedural law, despite a formal invitation from the judge in charge of case management to address the issue of non-compliance. The court, applying the relevant article of the code of civil procedure, reasoned that the failure to file the conclusions by the deadline of October 1, 2021, mandated the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 908 du code de procédure civile, article 908 du code de procédure, dépens d'appel; Appeal Dismissal for Untimely Submission of Appeal Brief: The court, applying the relevant article of the code of civil procedure, reasoned that the failure to file the conclusions by the deadline of October 1, 2021, mandated the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure article du CPC dépôt tardif congé tardif qualité pour recourir forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 908 du code de procédure civile
Vu l'invitation adressée le 20 octobre 2021 par le conseiller de la mise en état aux parties à s'expliquer, dans le délai d'un mois, sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe de ses conclusions, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile,
article 908 du code de procédure
This article establishes the deadline for the appellant to submit their conclusions, the failure of which leads to the declaration of the appeal as lapsed (caduc), which is the main order.
dépens d'appel
The appellant was ordered to pay the costs related to the appeal proceedings.
Généré par l'IA
20/002941
Appeal Dismissed for Untimely Submission of Briefs
20/004351
Declaration of Appeal Voided for Untimely Filing of Brief
21/019701
Appeal Voided for Failure to File Conclusions
20/007731
Appeal Dismissal for Failure to Timely File Conclusions
18/068711
Appeal Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 908 du code de procédure

This article establishes the deadline for the appellant to submit their conclusions, the failure of which leads to the declaration of the appeal as lapsed (caduc), which is the main order.

dépens d'appel

The appellant was ordered to pay the costs related to the appeal proceedings.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE BASSE-TERRE

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 07 JANVIER 2022

RG N : No RG 21/00736 - No Portalis DBV7-V-B7F-DKYI

1ère Chambre

Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 01 Avril 2021, enregistrée sous le no 1120001262

Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00736 - No Portalis DBV7-V-B7F-DKYI

S.A.S. VANCLIFF LE MIDI'S

[Adresse 3]

[Localité 1]/ FRANCE

Représentant : Me Claudel DELUMEAU de la SELARL JUDEXIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANTECAISSE GUADELOUPEENNE DE RETRAITE PAR REPARTITION

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Anis MALOUCHE de la SELARL LEXINDIES AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMEE

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 1er avril 2021 dans l'instance opposant la CAISSE GUADELOUPEENNE DE RETRAITES PAR REPARTITION (CGRR AGIRC-ARCCO) à la société LE VANCLIFF LE MIDI'S SAS,

Vu l'appel interjeté le 1er juillet 2021 par la société LE VANCLIFF LE MIDI'S,

Vu la constitution remise au greffe le 4 août 2021 par la CAISSE GUADELOUPEENNE DE RETRAITES PAR REPARTITION,

Vu l'invitation adressée le 20 octobre 2021 par le conseiller de la mise en état aux parties à s'expliquer, dans le délai d'un mois, sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe de ses conclusions, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile,

Vu l'absence d'observations des parties à ce jour,

SUR QUOI

Attendu que par application de l'article 908 du code de procédure, l'appelant, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe;

Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 1er juillet 2021 par la société LE VANCLIFF LE MIDI'S ;

Que pour remettre ses conclusions au greffe, la société LE VANCLIFF LE MIDI'S disposait d'un délai de 3 mois, courant à compter de la déclaration d'appel, soit jusqu'au vendredi 1er octobre 2021;

Que la société LE VANCLIFF LE MIDI'S, qui n'a pas remis au greffe de conclusions, n'a donc pas satisfait à cette obligation dans le délai prescrit;

Qu'il convient de déclarer caduque sa déclaration d'appel formalisée le 1er juillet 2021;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,

Déclarons caduque la déclaration d'appel formalisée le 1er juillet 2021 par la société LE VANCLIFF LE MIDI'S,

Condamnons la société LE VANCLIFF LE MIDI'S au paiement des dépens d'appel.

Le greffierLe conseiller de la mise en état