Lapse of Appeal for Failure to Serve Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant company that filed an appeal on May 25, 2021, failed to formally serve the declaration of appeal on the non-constituted respondent syndicate association, despite being notified by the Registry on July 1, 2021, to do so pursuant to Article 902 of the Civil Procedure Code. Given the appellant's residence outside the immediate jurisdiction, they benefited from a mandatory two-month extension, setting the final deadline for signification at September 1, 2021. Because the appellant offered no justification or proof of having complied with this procedural mandate within the prescribed deadline, the Court applied Article 902 and declared the declaration of appeal lapsed (caduc), ordering the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 902 du code de procédure civile, article 911-2, article 902, article 908, dépens d'appel; Lapse of Appeal for Failure to Serve Declaration: Given the appellant's residence outside the immediate jurisdiction, they benefited from a mandatory two-month extension, setting the final deadline for signification at September 1, 2021. Because the appellant offered no justification or proof of having complied with this procedural mandate within the prescribed deadline, the Court applied Article 902 and declared the declaration of appeal lapsed (caduc), ordering the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement to serve the notice of appeal on the appellee upon notification by the clerk, under penalty of the appeal becoming void (caducité).
Cited in conjunction with Article 902 to determine the extended deadline for service given the appellant's residency.
The third paragraph of this article, referenced for the penalty of caducity, is used to justify the decision.
Cited as a procedural article whose deadline is extended by Article 911-2, although the main justification for caducity stems from the failure to meet the requirement of Article 902.
The court ordered the appellant to pay the appeal costs.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 07 JANVIER 2022
RG N : No RG 21/00582 - No Portalis DBV7-V-B7F-DKJZ
1ère Chambre
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 08 Février 2021, enregistrée sous le no 20/00360
Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00582 - No Portalis DBV7-V-B7F-DKJZ
S.C.I. BUKAFI
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Marion TILLARD, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANTEA.S.L. L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DE S TERRES-BASSES « ASLTB »
c/o FONTENOY IMMOBILIER, [Adresse 1]
rigot
[Localité 2]
INTIMEE
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 8 février 2021 dans l'instance opposant la société BUKAFI SCI à l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DES TERRES BASSES,
Vu l'appel interjeté le 25 mai 2021 par la société BUKAFI SCI,
Vu l'avis adressé le 1er juillet 2021 à l'appelante la société BUKAFI SCI en application de l'article 902 du code de procédure civile de signifier la déclaration d'appel à l'intimée, l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DES TERRES BASSES,
Vu l'invitation adressée le 20 octobre 2021 par le conseiller de la mise en état à l'appelante à s'expliquer, dans le délai d'un mois, sur la caducité de la déclaration d'appel faute de signification de la déclaration d'appel , dans le délai prescrit par l'article 902 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations de la société BUKAFI SCI à ce jour,
SUR QUOI
Attendu que l'article 902 du code de procédure civile dispose "le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat./En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel./A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe (...);
Qu'en vertu de l'article 911-2, les délais prévus, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés d'un mois, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité;
Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 25 mai 2021 par la société BUKAFI SCI, laquelle réside sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin ;
Que l'avis du greffe adressé à l'appelante afin que celle-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel est en date du 1er juillet 2021, l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DES TERRES BASSES n'ayant pas constitué avocat ;
Que pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué, la société BUKAFI SCI disposait ainsi d'un délai majoré de deux mois, compte tenu de sa résidence, lequel courait à compter de l'avis du greffe soit jusqu'au mercredi 1er septembre 2021 ;
Que la société BUKAFI SCI, qui ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel, n'a donc accompli cette diligence dans le délai prescrit ;
Qu'il convient de déclarer caduque sa déclaration d'appel formalisée le 25 mai 2021 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,
Déclarons caduque la déclaration d'appel formalisée le 25 mai 2021 par la société BUKAFI SCI,
Condamnons la société BUKAFI SCI au paiement des dépens d'appel.
Le greffierLe conseiller de la mise en état